Dans le cadre de l’obligation de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l’encadrement de certaines opérations est nécessaire.

En effet, la réalisation de projet à des fins non domestiques peut entraîner des conséquences défavorables sur l’environnement. C’est pourquoi il a été fondamental d’instaurer une réglementation spécifique aux installations, ouvrages, travaux et activités ( IOTA).

Au titre de sa mission de préservation de la ressource en eau, il appartient au service de police de l’eau et des milieux aquatiques (SPEMA) de veiller à son application et d’accompagner leur réalisation.

L’ article L. 214-1 du code de l’environnement instaure un régime de formalités préalables pour tous les IOTA ayant une influence sur l’eau et/ou sur le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Il s’agit de l’un des outils juridiques destinés, avec les outils de planification, à assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Ces formalités préalables peuvent prendre la forme d’une déclaration ou d’une autorisation.

Il s’applique :

• quel que soit le régime juridique de l’eau influencée : eau souterraine, eau pluviale, eau de ruissellement et stagnante, cours d’eau et eau marine dans la limite des eaux territoriales,
• quel que soit le mode d’influence de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques : prélèvement restitué ou non, modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, destruction des frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect, chronique ou épisodique même non polluant."

Il convient de noter que la qualification juridique de la personne réalisant le projet importe peu. Effectivement, l’ article L. 214-1 du code de l’environnement liste indifféremment les auteurs de tels projets : ce sont des personnes physiques, morales, publiques ou privées. Le régime de formalités préalables est applicable par analyse de la finalité du projet et de ses conséquences sur l’écosystème aquatique.

Une nomenclature fixée par l’ article R. 214-1 du code de l’environnement limite cependant les opérations soumises au régime de formalités préalables. Cette nomenclature détermine, par la fixation de seuils, le régime d’autorisation (A) ou de déclaration (D) auquel est soumis une opération en fonction des dangers qu’elle présente et de la gravité de ses effets sur l’eau et les écosystèmes aquatiques. Pour qu’un projet soit qualifié de IOTA, il est nécessaire qu’il soit soumis soit au régime d’autorisation (A), soit à celui de déclaration (D).

Depuis le 1er mars 2017, la procédure d’autorisation environnementale regroupe différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. Elle est conduite conformément aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. Cette procédure est détaillée dans une plaquette nationale de communication téléchargeable en fin de page.

La procédure de déclaration est conduite conformément aux articles R. 214-32 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez les pages d’informations relatives :

• aux prélèvements d'eau
• aux rejets et pollutions
• aux travaux ayant un impact sur le milieu aquatique

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser à :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Email: ddtm-spema@landes.gouv.fr
tel : 05.58.51.30.42