Différenciation entre cours d’eau, fossé et canal

La loi n°92-3 du 03 janvier 1992 dite Loi sur l’Eau impose une gestion équilibrée de la ressource en eau. À ce titre, les cours d’eau par lesquels celle-ci transite font l’objet de l’application d’un statut protecteur prévu par le code de l’environnement.

Cependant, tout écoulement d’eau n’est pas un cours d’eau. Ainsi, il est nécessaire de définir précisément la nature de l’écoulement afin de déterminer la réglementation qui leur est applicable. Par conséquent, les travaux envisagés sur cours d’eau, fossé ou canal, ne sont pas soumis aux mêmes procédures. Il est donc primordial de vérifier la nature de l’écoulement avant d’engager des travaux.

Les cours d’eau :

Les cours d’eau ont par définition un écoulement suffisant une majeure partie de l’année, ils constituent des habitats de grande biodiversité et rendent de nombreux services. Celà explique que les cours d’eau ont un statut de protection au titre du code de l’environnement.

La définition d’un cours d’eau est codifié à l’ article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».

Les travaux sur cours d’eau autres que l’entretien courant sont soumis à autorisation ou déclaration préalable au titre de la loi sur l’eau ( article R. 214-1 du code de l’environnement).

Vous trouverez des renseignements complémentaires sur la page suivante :

 Cours d'eau

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la plaquette concernant les travaux en cours d’eau téléchargeable en fin de page.

Les fossés

Un fossé est un ouvrage artificiel destiné à recueillir les eaux d’écoulement ou à réguler le niveau de la nappe superficielle. Il est soumis aux articles 640 et 641 du code civil et doit permettre l’évacuation des eaux sans nuire aux fonds amont et aval.

Les travaux sur fossés ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration préalable au titre de la loi sur l’eau sauf dans les cas où ils génèrent un assèchement d’une zone humide supérieure à 0,1 ha ou un drainage d’une superficie supérieure à 20 ha ( article R. 214-1 du code de l’environnement, rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0)

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la plaquette relative à la conception et à l’entretien des fossés téléchargeable en fin de page.

Les canaux :

Un canal est un ouvrage artificiel permettant la dérivation d’un cours d’eau afin de répondre à divers usages.

Seuls les travaux d’entretien des canaux sont soumis à la loi sur l’eau ( article R. 214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.2.1.0)

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser à :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Email: ddtm-spema@landes.gouv.fr
tel : 05.58.51.30.42