Politique d'opposition aux déclarations
La directive cadre européenne sur l'eau exige l’atteinte du bon état des eaux pour 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages sur la rivière, sur le cours d'eau, en zones humides, soient conçus et gérés pour permettre d'atteindre cet objectif.
Dans ce cadre, la législation sur l'eau organise une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, les zones humides et en protégeant les eaux superficielles et souterraines contre les atteintes qu'elles peuvent subir.
Le code de l'environnement soumet ainsi à un régime d'autorisation ou de déclaration un certain nombre d'opération selon leurs caractéristiques.
La procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau est limité aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes sont soumises à déclaration.
Afin de garantir le même niveau de protection des milieux aquatiques, le préfet peut exercer une politique d'opposition à déclaration si la préservation de ces milieux n'est pas assurée. Tel est le cas pour des opérations portant une atteinte grave non compensable aux milieux aquatiques ( L. 214-3 du code de l'environnement) ou incompatibles avec le SDAGE, le SAGE ou le PGE s'il existe.
Il convient de se renseigner auprès de la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Email: ddtm-spema@landes.gouv.fr
tel : 05.58.51.30.42