Baux de Pêche

La réglementation de l’activité de pêche permet de contribuer à la protection des ressources et des milieux aquatiques.

La principale mesure à la réalisation de cette activité étant l’obligation de disposer d’un droit de pêche spécifique. En vertu de l’ article L. 435-1 du code de l’environnement, le droit de pêche appartient, en principe, à l’État. L’État peut procéder à sa location à travers les baux de pêche. Les baux de pêche sont donc des attributions du droit de pêche de l’État temporaires de 5 ans accordées à des pêcheurs professionnels ou amateurs. Le droit de pêche est encadré par les articles R. 435-2 à R. 435-33 du code de l’environnement.

L’attribution des baux de pêche a été renouvelé le 01 janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2027. L’adoption du cahier des charges, c’est-à-dire les conditions d’exploitation des lots, contraint les pêcheurs à respecter ces prescriptions.

Le cahier des charges, son arrêté inter-préfectoral d’approbation ainsi que la carte des lots de pêche sont consultables aux rubriques ci-dessous.

 

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser à :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Email: ddtm-spema@landes.gouv.fr
tel : 05.58.51.30.42

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