Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur les milieux aquatiques doit déposer auprès du Service Police de l'Eau un dossier dont les procédures d'instruction et la composition sont définies par les décrets du 17 juillet 2006 n° 2006-880 et n° 2006-881.

Les procédures sont de deux types, autorisation ou déclaration en fonction de l'importance de l’ouvrage ou des travaux concernés.

Pour une procédure d’autorisation, une demande en sept exemplaires est exigée. Pour des opérations soumises à déclaration, trois exemplaires suffisent.

Cette demande ou cette déclaration comprend le nom et l’adresse du demandeur, l’emplacement, la nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage ainsi que la rubrique de la nomenclature concernée, un document sur les incidences du projet au niveau environnemental et en particulier des milieux aquatiques, les moyens de surveillance prévus et des éléments graphiques.

Des délais d'instruction sont instaurés et une fois les arrêtés pris, l'information doit être diffusée au public à travers le site internet de la préfecture, l'affichage en mairie et la publication dans les journaux. Ces procédures concernent notamment les stations d'épuration (STEP), les déversoirs d'orage (DO) et l'épandage des boues.

La procédure d'autorisation concerne les STEP, les DO supérieurs à 600 kg de DBO5 (10000 EH) et les épandages de boues dont la quantité de matières sèches est supérieur à 800 T/an ou dont l'azote total est supérieur à 40 T/an.

La procédure de déclaration concerne les STEP, les DO supérieurs à 12 kg de DBO5 (200 EH) mais inférieurs ou égaux à 600 kg de DBO5 (10000 EH) et les épandages de boues dont la quantité de matières sèches est comprise entre 3 et 800 T/an ou dont l'azote total est compris entre 0.15 T/an et 40 T/an.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser à :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Email: ddtm-spema@landes.gouv.fr
tel : 05.58.51.30.42