Informations relatives aux commissaires enquêteurs

Les commissaires enquêteurs sont chargés de conduire les enquêtes publiques dans des domaines aussi variés que les plans locaux d’urbanisme, les servitudes de passage, les déclarations d’utilités publiques, etc.

« Son rôle consiste à s’assurer de la bonne information du public, à recueillir ses observations sur le projet et à donner son avis. Étant donné l’indépendance par rapport à l’administration, au maître d’ouvrage et au public que lui confèrent les textes en vigueur, et l’importance de son avis dans la suite de la procédure de décision, son rôle est devenu essentiel. Il constitue le pivot de la réforme introduite depuis plus de vingt-cinq ans en matière d’enquête publique (...) », Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE).

Pour d’amples renseignements sur les commissaires enquêteurs et les enquêtes publiques, vous pouvez vous reporter notamment sur le site de la CNCE : www.cnce.fr

Pour consulter la législation applicable, vous pouvez vous reporter sur le site légifrance : www.legifrance.gouv.fr

La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (art. D. 123-38 du code de l’environnement). Ils sont inscrits sur la liste de leur département de résidence (art. R. 123-41, III).

L’inscription sur la liste d’aptitude relève de la compétence exclusive de la commission départementale chargée d’établir ladite liste (art. R. 123-34 et suivants).

C’est sur la base de cette liste que, dans le cadre d’une enquête publique, le commissaire enquêteur sera désigné. L’autorité chargée de désigner le commissaire enquêteur est déterminée selon la procédure applicable (déclaration d’utilité publique, servitudes de passage, plan local d’urbanisme, etc.).

Nul ne peut être inscrit sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire (art. D. 123-39).

Nul ne peut être maintenu sur la liste d’aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande (art. R. 123-41, al. 2). Vers le mois de juillet, la préfecture des Landes rappelle cette disposition réglementaire à l’ensemble des commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d’aptitude. Chaque commissaire enquêteur, concerné par cette obligation, qui souhaiterait poursuivre ses missions devra adresser au cours de la quatrième année d’exercice de la fonction, dans les délais impartis, une demande de réinscription (cf. II).

La commission départementale se réunit généralement au cours du quatrième trimestre de l’année civile et :

• procède à une audition des postulants ayant déposé des dossiers d’inscription ou de réinscription (art. R. 123-41, al. 1er) ;
• révise de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission (art. R. 123-41, al. 3) ;
• détermine la liste annuelle des commissaires enquêteurs du département. « La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence. » (art. R. 123-41, al. 1er). Cette liste, publiée sur le Recueil des actes administratifs de la préfecture (art. D. 123-38, al. 2), est consultable à la préfecture des Landes et au greffe du tribunal administratif de Pau.

Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants (art. D. 123-42).

Un commissaire enquêteur peut-être radié à tout moment par décision motivée de la commission en cas de manquement à ses obligations (art. R. 123-41, al. 4).

Les démarches à la charge du postulant aux fonctions de commissaire enquêteur.

Le dossier de demande d’inscription ou de réinscription, sur la liste départementale d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er septembre de l’année précédente l’année de validité de la liste (art. D. 123-40, I), à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité.
Concernant la préfecture des Landes, le dossier présenté par le postulant sera adressé à l’adresse suivante :
Préfecture des Landes / DCPPAT / BDLIT, 24 rue Victor Hugo, 40 021 Mont-de-Marsan cedex.

Dans le cadre d’une première inscription, le postulant doit adresser les renseignements visés par le II de l’article D. 123-40 du code de l’environnement. Par souci de lisibilité, il formulera sa demande en adressant :

• une lettre de motivation adressée à « Monsieur le Président de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur »
• un curriculum vitae indiquant l’état-civil, les titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif, la disponibilité et éventuellement les moyens matériels de travail dont il dispose notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques,
• une copie de pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
• un justificatif de domicile de moins de trois mois ( facture d’électricité, d’eau, de gaz ou avis d’imposition )
• la fiche d’inscription ci-jointe dûment remplie :

Dans le cadre d’une réinscription, le postulant doit adresser un dossier contenant les mêmes renseignements et pièces. Il y ajoutera, impérativement, la liste des formations suivies (art. D. 123-40, II - 3°).

Dans les deux cas, la préfecture adressera auprès des services judiciaires compétents une demande d’extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) du postulant qui ne peut pas demander l’obtention d’un tel document.

L’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des mission de service public - notamment des commissaires enquêteurs - est visé par le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015.