Mémento sur la composition d'un Dossier d'enquête

Dans le cadre des enquêtes publiques préalables aux déclarations d’utilité publique (DUP), le porteur de projet doit adresser au préfet du département un dossier d’enquête.
Ce dossier d’enquête peut devoir comporter des pièces obligatoires en fonction des exigences règlementaires auxquelles il est soumis dans sa rédaction.

Lorsque le porteur de projet est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le porteur de projet doit préalablement délibérer pour déclencher la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et donner mandat à son représentant afin d'effectuer les démarches.

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