Le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que :

• leur exploitation a été jugée inapte au redressement après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ou leur exploitation a été soumise à l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI).

La reconnaissance des difficultés aiguës de l'exploitation sans perspective de redressement, repose sur le principe suivant : l'actif de l'exploitation ne couvre pas l'endettement lié à l'exploitation et ne permet pas de financer une nouvelle période culturale.

Par ailleurs, au niveau local, des critères, définis sur la base de ratios économiques, peuvent être établis pour apprécier les réelles difficultés économiques et financières du demandeur afin de déterminer l'inaptitude
de l'exploitation au redressement.

Contact :
DDTM des Landes – Service Économie Agricole
Bureau vie des exploitations
Pôle structure et contrôle des exploitations

DUFFOUR Daniel Chef de bureau : 05 58 51 31 33
FLAMENT Nathalie Gestionnaire : 05 58 51 31 34
Mail : ddtm-sea@landes.gouv.fr