Cette procédure concerne les agriculteurs rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation.

Elle peut consister en :
la prise en charge d’une partie des dettes (dettes sociales à la MSA Mutualité sociale agricole ou GAMEX, dettes de frais financiers auprès des banques créditrices, dettes auprès de CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole, d’ASA, de centre de gestion, d’association foncière) dans le cadre d’un plan de redressement,
l’orientation vers une reconversion professionnelle.

Les agriculteurs en difficulté souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent remplir ce

et l’adresser à la DDTM direction départementale des territoires de la mer :
351, Boulevard Saint-Médard
Boite Postale 369
40012 MONT DE MARSAN Cédex

Contact :
DDTM des Landes – Service Économie Agricole
Bureau vie des exploitations
Pôle structure et contrôle des exploitations

DUFFOUR Daniel Chef de bureau : 05 58 51 31 33
FLAMENT Nathalie Gestionnaire : 05 58 51 31 34
Mail : ddtm-sea@landes.gouv.fr