Désignation d’un interlocuteur agréé (ISN)

A partir de 2024, un réseau des interlocuteurs agréés, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN.

La mise en place du dispositif nécessite pour les exploitants la désignation d’un interlocuteur agréé.

L’interlocuteur agréé de l’exploitation est l’entreprise d’assurance auprès de laquelle il assure ses récoltes.

Qui doit faire la désignation?

- Tous les exploitants cultivant des prairies qu’ils soient assurés ou non,

- Tous les exploitants ayant souscrit une assurance récolte partielle subventionnable.

- Tous les exploitants ayant souscrit une assurance récolte non subventionnable.

Quand faire la désignation?

- Pour les exploitants assurés vous avez jusqu’au 25/06/2024.

- Pour les exploitants non assurés vous avez jusqu’au 25/06/2024.

Comment faire?

La désignation est réalisée en ligne sur une plateforme dont le lien est le suivant :

https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE

Ne sont pas concernés:

- Les exploitants en grande culture, légumes, viticulture, arboriculture non assurés

Dans ce cas, votre interlocuteur reste la DDTM direction départementale des territoires de la mer.

- Les exploitants dont l’ensemble des surfaces sont couvertes par une assurance subventionnable de type MRC (multirisque climatique – assurance récolte)

Dans ce cas votre interlocuteur agréé sera votre assureur.

- Les productions spécialisées : PPMA, pépinières, horticulture, aquaculture, apiculture…

Dans ce cas, votre interlocuteur reste la DDTM direction départementale des territoires de la mer.

Rappel des conditions d’indemnisation ISN consécutives à la réforme de l’assurance récolte

Plus d'informations:

Télécharger la plaquette de présentation

Renseignements – contact:

DDTM des Landes – Service Économie Agricole

Pôle soutien et relance des exploitations

Bureau vie des exploitations

Cathy Perrin - Gestionnaire : 05 58 51 30 51

Mail : ddtm-sea-calam@landes.gouv.fr