La réforme des outils de gestion des risques
La réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
La loi 2022-298 de 2 mars 2022 instaure un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture reposant sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs. Cette loi s’applique dès le 1er janvier 2023.
Le précédent dispositif reposait depuis les années 1960 sur le régime des calamités agricoles (cofinancé par l'État et la profession), complété depuis 2005 par l’assurance multirisques climatiques pouvant bénéficier d’une subvention au titre des aides de la PAC Politique agricole commune.
Le nouveau dispositif s’organise de la façon suivante :
• Pour les risques de faible intensité, c’est à l’agriculteur d’assumer les pertes de récolte.
• Pour les risques d’intensité moyenne, si l’agriculteur a souscrit à un contrat d’assurance multirisques climatiques, l’indemnisation se fera par le biais de l’assurance. Dans le cas contraire, c’est à l’agriculteur d’assumer les pertes de récolte. Le seuil de déclenchement est à partir de 20 %, tout comme la franchise subventionnable, et le taux de subvention est de 70 %.
• Pour les risques d’ampleur exceptionnelle, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale sera versée par l’état ou un interlocuteur agréé. L’indemnité différera entre un exploitant ayant souscrit à une assurance multirisques climatiques ou non. Le taux d’indemnisation par l’État pour les assurés de toutes les cultures est fixé à 90 %. Pour ceux n’ayant pas souscrit à cette assurance, l’indemnisation de solidarité nationale sera dégressive et passera de 45 % en 2023 à 40 % en 2024 pour atteindre 35 % en 2025. Pour la catégorie des grandes cultures, le seuil de déclenchement de l’indemnisation de solidarité nationale est fixé à 50 % pour les grandes cultures, les légumes et la viticulture. Le seuil est fixé à 30 % pour l’arboriculture, les prairies, les plantes à parfum aromatiques et médicinales, l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’héliciculture, l’ostréiculture et les productions pour lesquelles il n’y a pas de contrat d’assurance récolte en 2022.
En 2023, les exploitants touchés par des pertes exceptionnelles devront se tourner vers la DDTM direction départementale des territoires de la mer qui va gérer transitoirement l’indemnité nationale.
Attention, un contrat d’assurance ne couvrant que le gel et/ou la grêle et/ou la tempête (dit « monorisque ») n’est pas un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnable.
Si un contrat d’assurance avait été souscrit avant la réforme, il est possible de demander à l’assureur de faire évoluer le contrat, à garanties équivalentes, afin de bénéficier des conditions de la réforme.
À noter
Le dispositif des calamités agricoles concerne, à compter de la campagne 2023, que les pertes de fonds.
Pour aller plus loin :
•
• Liens sur site du ministère
https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte
Contact :
DDTM des Landes – Service Économie Agricole
Pôle soutien et relance des exploitations
Bureau vie des exploitations
LASSALLE Alexa Cheffe de bureau : 05 58 51 31 26
ELGORRIAGA Benoit Gestionnaire aléas climatiques : 05 58 51 30 51
Mail : ddtm-sea@landes.gouv.fr