Certificat de projet

Une expérimentation pour simplifier et sécuriser les projets d’investissements des entreprises qui repose sur trois piliers :

• des engagements clairs
• un dispositif facile d'accès
• une cristallisation du droit

Qu’est-ce que le certificat de projet ?

L’expérimentation « certificat de projet » consiste, pour un porteur de projet qui n’est pas certain du cadre juridique de son projet et de toutes les formalités administratives qu’il aura à accomplir pour pouvoir le réaliser, à demander à l’administration de lui apporter les informations dont il a besoin. Cette réponse prend la forme d’un document appelé certificat de projet, délivré en deux mois par le préfet de département.

Les préfectures mettent en place un guichet unique en faveur du porteur de projet. En effet, s’il le souhaite, déposer, en même temps que sa demande de certificat de projet :

• une demande d’examen au cas par cas sur la nécessité d’effectuer une étude d’impact,
• une demande de certificat d’urbanisme
• une demande d’examen en matière d’archéologie préventive.

Ces dernières demandes restent instruites selon les règles qui leur sont applicables. Les décisions qui en découlent sont annexées au certificat de projet si elles ont été rendues à temps.

Quel est le contenu du certificat de projet ?

En fonction des informations que le porteur de projet lui aura données, le préfet de département délivre un certificat de projet dans lequel :

• Il identifie les régimes juridiques et les procédures dont le projet relève, décrit les principales étapes de l'instruction de ces procédures et établit la liste des pièces requises pour chacune d'elles.
• Il fixe, pour chacune des procédures relevant de sa compétence, un délai maximal d’instruction (sous réserve de suspension, interruption ou prorogation de délais prévus par les dispositions en vigueur).
• Il l’informe des autres régimes et procédures susceptibles de s’appliquer, en fonction de l’évolution de projet, ainsi que de tout élément de nature juridique ou technique du projet susceptibles de faire obstacle à sa réalisation ou de nature à l’améliorer.

La responsabilité de l’Etat pourra être recherchée si les délais de procédure sont dépassés ou les informations fournies erronées.

Les apports du certificat de projet

Pour le porteur de projet

• Un guichet unique
• Un engagement de l’administration sur les procédures administratives qui, au vu de la description faite du projet et des éléments fournis lors de la demande de certificat de projet, seront nécessaires ou potentiellement nécessaires à la réalisation de leur projet, ainsi que de leurs délais d’instruction.
• Une information sur la viabilité du projet par l’identification en amont des éventuels éléments de nature à faire obstacle à la réalisation du projet.
• Une plus grande sécurité juridique grâce à la cristallisation de l’essentiel du droit applicable au projet, pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat de projet (prolongeables de 6 mois supplémentaires).
• La connaissance préalable du projet par les services de l'Etat permettra par la suite une meilleure instruction des procédures auxquelles le projet est soumis.

Pour les tiers
La meilleure information en amont des porteurs de projet quant aux règles environnementales applicables permettra une meilleure protection de l'environnement.

Pour se renseigner
Préfecture des Landes
pref-certificat-projet@landes.gouv.fr
André PLANAS
Tél : 05 58 06 59 22

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