Zones humides
Mis à jour le 21/12/2023
La rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature IOTA, contenue au sein de l’ article R. 214-1 du code de l’environnement, soumet au régime d’autorisation ou de déclaration les ouvrages affectant les zones humides.
L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, les remblais de zones humides ou de marais sont soumis à déclaration ou autorisation en fonction de la surface concernée :
- autorisation pour une surface supérieure ou égale à 1 ha
- déclaration pour une surface supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Des informations complémentaires se trouve sur la page de présentation des Zones humides.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Email: ddtm-spema@landes.gouv.fr
tel : 05.58.51.30.42