Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Le 1er groupe : six espèces envahissantes désormais classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. arrêté ministériel de classement nuisible groupe 1
Un arrêté départemental spécifique réglemente la lutte collective contre le ragondin et le rat musqué : l'arrêté préfectoral du 6 mai 2008
Lors d’opérations de piégeage, en cas de doute sur la détermination de l’espèce capturée, il est possible de faire appel à une expert référent formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe. Ces experts sont aptes à identifier les espèces de putois, vison d’Amérique et vison d’Europe. La liste de ces experts est fixée au niveau du département par l’ arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe
Le 2ème groupe : dix espèces susceptibles d’être classées susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté ministériel triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d’animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Arrêté ministériel de classement des espèces du groupe 2
Le 3ème groupe : trois espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.
L’ arrêté de classement nuisible 3eme groupe fixe la liste et les modalités de régulation des animaux classés nuisibles appartenant au 3ème groupe pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
L’inscription des espèces d’animaux de ces 3 groupes sur les arrêtés ministériels et préfectoraux se justifie par l’un au moins des motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
L’arrêté ministériel triennal fixant la liste complémentaire des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts est établi sur la base des propositions des départements.
La régulation des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts est possible toute l’année :
- Par les piégeurs agréés (sauf le sanglier pour lequel une autorisation est requise) du 1er janvier au 31 décembre,
- Par le détenteur du droit de chasse durant la période de chasse, et sur demande auprès de la
DDTM
direction départementale des territoires de la mer, du 1er au 31 mars par le détenteur du droit de destruction ou son délégué par écrit.
- Demande d’autorisation de régulation du 1er au 31 mars Imprimé_no_1_demande_particuliers :
- Demande d’autorisation de régulation par le détenteur du droit de chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage Imprimé_no_3_reserves_de chasse :
Il est à noter que depuis la campagne cynégétique 2020/2021, la clôture de la chasse du sanglier est repoussée au 31 mars. Il n’y a donc plus d’autorisation préfectorale à demander pour réguler cette espèce durant le mois de mars, cette espèce étant chassable à cette période.
-
Par les lieutenants de louveterie en dehors de la période de chasse sur toutes les espèces y compris celle qui ne sont pas classées classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur décision du préfet du département.
Ce sont des auxiliaires bénévoles de l’administration, nommés par le préfet et assermentés. Ils interviennent à la demande des victimes de dégâts.
Arrêté préfectoral fixant les circonscriptions de louveterie pour 2020-2024 :
Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie :
modifié par l’ arrêté préfectoral n°2019/97 portant modification de la nomination des lieutenants de louveterie des landes :
A compter du 1er avril, le détenteur du droit de destruction (ou son délégué par écrit) peut détruire à tir la corneille noire et le renard sur autorisation individuelle. Cette autorisation ne peut être délivrée que sur demande motivée adressée à la DDTM. Depuis le 1er avril 2023, une procédure dématérialisée est mise en place pour demander une autorisation individuelle de destruction de corneilles et renards à tir, sur l’application « Démarche simplifiée », dont voici le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction-esod-landes
En cas de dégâts et de nécessité d’intervention, il est également possible de s’adresser au lieutenant de louveterie du secteur.