Démarches simplifiées

Demande d’autorisation de destruction à tir de corneille noire et de renard roux
Le renard roux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (groupe 2) par arrêté ministériel.

Conformément à cet arrêté, la corneille noire (Corvus corone corone) peut être détruite à tir entre le 1er avril et le 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. Cette destruction se fait sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.

Le renard roux (Vulpes vulpes) peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre le 1er avril et l’ouverture générale de la chasse uniquement sur des terrains consacrés à l'élevage avicole.
Si le demandeur de l’autorisation n'est pas le propriétaire, possesseur ou le fermier des terrains concernés par les tirs, il doit être en possession de la délégation écrite et signée du droit de destruction. Cette délégation peut être délivrée à une personne physique ou à une personne morale. Cette délégation de droit de destruction pourra être demandée en cas de contrôle. En l’absence de délégation écrite, il n'est pas possible d’exercer ce droit de destruction. Vous pouvez télécharger un modèle de délégation de droit de destruction :

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Votre demande d’autorisation de destruction à tir de corneilles noires et/ou de renard doit être formulée par saisie électronique sur "démarches-simplifiées" : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction-esod-landes

Le bilan de ces actions devra être retourné avant le 30 septembre de l’année par déclaration des prélèvements sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-de-destruction-tir-esod

Demande d'autorisation de reprise et/ou d'introduction de lapins de garenne
Conformément à l’article L424-11 du code de l’environnement, l’introduction et le prélèvement dans le milieu naturel de lapins sont soumis à autorisation préfectorale.
Cette autorisation est encadrée par l’arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants dont la chasse est autorisée. Ainsi, pour réaliser un prélèvement ou une introduction de lapins de garenne dans le milieu naturel, il faut adresser une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de l’introduction ou du lâcher. Cette demande précise :

• les nom et prénom du demandeur,
• le nombre de lapins de garenne concernés par l’opération ;
• la finalité du prélèvement et de l’introduction ;
• les période (s) et lieu (x) de l'opération, la provenance et destination géographique des lapins ;
• l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.

La demande d’autorisation doit être transmise à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes au moins 15 jours avant la date souhaitée de l’opération.
Votre demande doit être formulée par saisie électronique sur "démarches-simplifiées":
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-prelevement-introduction-lapin

Déclaration du bilan de prélèvement de sangliers par piégeage
L'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 permet d'autoriser le piégeage du sangliers dans certaines conditions. Les bénéficiaires d'une autorisation de prélèvement de sanglier par piégeage doivent déclarer annuellement le bilan des prélèvements. La présente démarche permet de transmettre à l'administration le bilan de vos opérations de destruction.
Pour ce faire, vous devez vous munir de l'autorisation délivrée car le numéro d'arrêté préfectoral devra être renseigné.
Si vous êtes titulaire de plusieurs autorisations, il est nécessaire de faire un bilan pour chacune des autorisations.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-piegeage-sangliers