Indemnisation des collectivités touchées par des évènements climatiques graves - la DSEC
La DSEC peut être mobilisée si la somme des dommages causés par un même événement climatique est supérieure à 150 000€ à l'échelle du département.
Les collectivités et groupements éligibles sont listés à l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales.
La solidarité nationale a pour but d’aider les collectivités territoriales à faire face à des dépenses imprévues sur des biens en pratique non assurables. Les travaux sur des biens assurables (bâtiments) ou ne faisant pas partie du patrimoine des collectivités ne sont donc pas éligibles. Les biens éligibles sont listés à l’article R. 1613-4 du CGCT.
Pour aller plus loin :
- la plaquette d'information
- le guide pratique à l'attention des collectivités pour la mise en oeuvre de la DSEC