Zones de Revitalisation Rurale
Le dispositif « zones de revitalisation rurale » (ZRR) vise à aider le développement de territoires ruraux fragiles, en concentrant les mesures d’aide de l’État au bénéfice des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.
Ce zonage a connu plusieurs évolutions depuis sa création par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (articles 42 et 54).
En application de la réforme des ZRR de 2015, l’arrêté du 16 mars 2017 modifié établit le nouveau classement des communes en ZRR applicable à compter du 1er juillet 2017 (modification des critères de classement pris en compte qui sont désormais examinés à l’échelle intercommunale).
Le classement des communes, dont celles sorties du zonage au 1er juillet 2017 puis réintégrées par arrêté ministériel du 22 février 2018 qui continuent à bénéficier de ce dispositif à titre dérogatoire, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Pour rappel, le classement en ZRR ouvre droit, sous certaines conditions, à des exonérations fiscales temporaires pour les entreprises (exonération de l’impôt sur les bénéfices et exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), en cas de création ou de reprise d’activité) et des exonérations de charges sociales.
Pour plus d’informations :
https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr
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