Les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN)

Mis à jour le 20/11/2017

Les Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels (ICHN) sont versées aux agriculteurs pour les surfaces fourragères situées en zone défavorisée qui respectent les Bonnes Pratiques Agricoles Habituelles (BPAH).

Les ICHN contribuent à maintenir la communauté rurale, à préserver l'espace naturel et à conserver et promouvoir des modes d'exploitation durables qui tiennent compte en particulier d'exigences environnementales.

Pour obtenir l'ICHN, l'exploitant agricole doit répondre aux conditions suivantes :

  • être agriculteur ou agriculteur pluriactif (à condition que le revenu non agricole ne soit pas supérieur à 50% du revenu agricole) ;
  • le siège d'exploitation doit être en zone défavorisée pour au moins 80% de la Surface Agricole Utilisée ;
  • être âgé de moins de 65 ans au 1er janvier de l'année en cours et ne bénéficier ni de la préretraite ni de la retraite ;

Seules les surfaces en prairies, cultures fourragères et céréales consacrées à l'alimentation des animaux qui figurent dans le dossier PAC Politique agricole commune du demandeur peuvent être primées, avec un minimum de 3 ha et un maximum de 50 ha.
_ Pour les exploitations d'élevage, le chargement de votre exploitation doit impérativement se situer entre 0,35 et 2, 00 UGB / ha (avec un chargement optimal entre 0,8 et 1,6 UGB / ha), soit entre les 3 plages suivantes :

  • supérieur ou égal à 0,35 et inférieur à 0,8 UGB/ha
  • supérieur ou égal à 0,8 et inférieur à 1,6 UGB/ha
  • supérieur ou égal à 1,6 et inférieur à 2,00 UGB/ha


Les principales obligations des demandeurs sont de :

  • poursuivre l'activité agricole en zone défavorisée pendant 5 ans à partir de la 1ère année où le demandeur perçoit les ICHN ;
  • respecter la conditionnalité des aides ;
  • déposer un dossier PAC Politique agricole commune au plus tard le 15 mai ;
  • déposer la notification de l'effectif bovin en cas de modification ;
  • déposer le formulaire de demande d'aides avec le dossier PAC Politique agricole commune (au plus tard le 15 mai) et complétez le formulaire "identification du demandeur" avec votre numéro fiscal figurant sur votre avis d'imposition : les informations fiscales

nécessaires à l’instruction des demandes d’ICHN seront ainsi transmises automatiquement à la DDTM direction départementale des territoires de la mer, sans autre démarche de votre part ;

  • permettre l’accès de l’exploitation aux autorités compétentes pour les contrôles et faciliter les contrôles.

Les contrôles

  • un contrôle administratif est réalisé par un rapprochement des déclarations reçues en DDTM direction départementale des territoires de la mer ;
  • un contrôle sur le terrain peut être réalisé à tout moment sur l'exploitation et porte principalement sur le respect des engagements de l'éleveur.

Les éleveurs sont informés par écrit des anomalies constatées lors de ces contrôles et des éventuelles pénalités pouvant découler des écarts retenus.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur cette prime en consultant la {{ notice d'information .
}}

Contact :
_ Mme Nathalie LABADIE
_ Tél. : 05 58 51 31 32
_ Email : ddtm-sea@landes.gouv.fr

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