L'Aide aux Ovins et l'Aide aux Caprins

L'aide aux ovins et l'aide aux caprins ont été mises en place en 2010, dans les départements de la France métropolitaine, afin de soutenir les productions ovines et caprines.

Bénéficiaire :

Tout producteur détenant au moins 50 ovins ou 25 caprins.

Modalités :

Les animaux éligibles

Toute femelle de race ovine ou caprine ayant déjà mis bas ou âgées d'au moins 1 an au dernier jour de la période de détention (soit le 11 mai), correctement localisée et identifiée.

Note : Une agnelle ou une chevrette peut remplacer une brebis ou une chèvre engagée si elle a été identifiée dans les 7 jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.
Les agnelles et les chevrettes peuvent assurer le remplacement d'animaux dans la limite de 20% de l'effectif engagé.

Plafonnement

Le nombre de chèvres primées est limité à 400.

Il n'y a pas de plafond concernant les brebis.

Principaux engagements

• Maintenir l'effectif déclaré pendant 100 jours à compter du 1er février ;
• Respecter un niveau minimal de productivité fixé à 0,7 agneau ou agnelle par brebis (ne concerne pas les caprins) ;
• Respect de la réglementation relative à l'identification des ovins ou caprins ;
• Notifier sous 10 jours à la DDTM direction départementale des territoires de la mer les pertes d'animaux entraînant une diminution de l'effectif déclaré ;
• Notifier à la DDTM direction départementale des territoires de la mer tout changement de lieu de détention des animaux ;
• Déposer impérativement un dossier de déclaration de surface au plus tard le 15 mai ;
• Autoriser l'accès à son exploitation pour la réalisation de contrôle sur place.

Pour ceux qui sollicitent la majoration de l'aide

Pour les éleveurs d'ovins :

• Etre adhérent d'une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin, au plus tard le 31 janvier ;
• avoir signé un (ou des) contrat(s) de commercialisation portant sur au moins 50% de la production annuelle d'agneaux avec au maximum 3 opérateurs de l'aval, au plus tard le 31 janvier.

Pour les éleveurs de caprins :

• Etre adhérent au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin ou avoir suivi la formation au guide de bonnes pratiques d’hygiène (GBPH), au plus tard le 31 janvier.

La demande de prime

Depuis 2013, dans le cadre de la simplification administrative souhaitée par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, aucun imprimé de demande d'aide aux ovins et d'aide aux caprins sous forme papier n'est envoyé aux exploitants concernés.

Vous pouvez télédéclarer votre demande sur TelePAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Les bordereaux de perte d'animaux et les bordereaux de localisation
d'animaux peuvent également être télédéclarés.

Ce service dématérialisé simple, rapide et sécurisé permet aux agriculteurs d’effectuer leurs demandes d’aides en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant toute la période de dépôt des dossiers, soit jusqu’au 31 janvier de l'année en cours.

Désormais ouvert toute l’année, le site TelePAC permet à chaque exploitant d’accéder en toute sécurité à ses informations personnelles et notamment aux comptes-rendus des paiements effectués pour l’ensemble de l’exploitation au titre des précédentes campagnes.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires pour réaliser votre télédéclaration en consultant la notice de présentation pour les ovins ou la notice de présentation pour les caprins .

Dépôt

La déclaration doit parvenir à la DDTM direction départementale des territoires de la mer au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.

Attention ! c'est la date de réception à la DDTM direction départementale des territoires de la mer qui est prise en compte et non la date de la Poste.
Le dépôt tardif d'une déclaration donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable. Dans le cas d'un retard de plus de 25 jours calendaires (soit après le 25 février), la demande est considérée comme irrecevable et ne peut donner lieu à paiement.

Contact :
_ Mme Évelyne TREMBLAIS
_ Tél. : 05 58 51 31 04
_ Email : ddtm-sea@landes.gouv.fr