Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD40)
Mis à jour le 14/03/2024
La présente convention fait suite à celle signée le 22 avril 2023, approuvée le 05 mai 2023 et publiée le 15 mai 202, qui a prorogé l'existence du Groupement d'Interet Public - Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Landes (CDAD40), pour 10 ans et a pour objet de proroger à nouveau son existence.