Déclaration d’un débit de boissons : ouverture, mutation, translation
Mis à jour le 28/11/2023
La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant de débit de boissons lors de l’ouverture, de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L. 3332-3 du Code de la santé publique).
Elle doit être réalisée à la mairie du lieu d’implantation du débit de boissons, au minimum 15 jours avant le début de l’activité.
Vous trouverez ci-dessous une fiche réflexe ainsi que le Cerfa de déclaration (à remplir par l’exploitant de la licence) et le Cerfa de récépissé de déclaration (à compléter par la mairie).