Pêche maritime de loisir
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PÊCHE DE LOISIR EN MER : DÉCLARATION DE CAPTURES D'ESPÈCES SENSIBLES
La pêche de loisir en mer, qu’est-ce que c’est ?
C’est une pêche récréative qui se pratique :
en bateau ;
en plongée sous-marine ;
à pied sur l’estran et depuis le bord (plages, digues, rochers…).
Les prises sont uniquement destinées à la consommation familiale : leur vente est interdite.
La pêche de loisir inclut aussi la remise à l’eau immédiate des poissons vivants (pêcher-relâcher).
Quel que soit le type de pêche de loisir pratiqué, chaque pêcheur doit respecter la taille minimale ou le poids minimal de capture des espèces marines, ainsi que le marquage de captures, par l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale (la "queue" du poisson).
Certaines espèces sensibles, comme le bar européen, font l’objet de mesures de protection renforcées, comparables à celles appliquées en chasse pour des espèces fragiles.
L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose, aux États membres de l’union Européenne, à des fins de connaissances scientifiques des espèces marines dites "sensibles", de disposer d’un système électronique de déclaration de captures. Ce système est destiné à l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs, et à la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit le mode de pêche. L'application RecFishing a été développée par la commission européenne et est désormais déployée en France.
LES ESPÈCES SENSIBLES
Les déclarations de capture sont essentielles pour mieux connaitre la pêche de loisir. Les données recueillies auprès des pêcheurs de loisir permettent d'améliorer la connaissance sur les pratiques de pêche et sur l’état des ressources de poissons.
La meilleure connaissance des pratiques contribuera à lutter contre les pratiques illégales, afin de garantir une protection renforcée des espèces et des milieux marins.
En 2026, en Atlantique, cinq espèces marines sont concernées :
Lieu jaune (Pollachius pollachius)
Bar (Dicentrarchus labrax)
Thon rouge (Thunnus thynnus), en Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest
Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
Maquereau (scomber scombrus)
Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.
L'ENREGISTREMENT
Sur la façade Atlantique (dont Manche), les pêcheurs de loisir de 16 ans et plus devront s’enregistrer chaque 12 mois s’ils ciblent les espèces sensibles définies ci-dessus.
L’enregistrement est valable un an. Il peut être réalisé à tout moment avant une action de pêche.
La démarche doit se faire sur l’application mobile RecFishing, elle est rapide et gratuite. L’autorisation est reçue immédiatement sur votre téléphone. Il est aussi possible de faire son enregistrement d’activité depuis le téléphone d’un proche. L’autorisation sera envoyée sur votre courriel et vous pourrez l’imprimer.
LA DÉCLARATION DES CAPTURES DES ESPÈCES SENSIBLES
Tous les pêcheurs de loisir de 16 ans et plus, devront déclarer de manière journalière via l’application européenne RecFishing, les captures des espèces « sensibles », soumises à des mesures de gestion.
La déclaration de capture peut se faire par l’application RecFishing pendant ou après chaque sortie et concerne les espèces soumises à des mesures de gestion, voir plus haut.
Le pêcheur de loisir concerné devra déclarer le jour même toutes les captures des espèces listées qu’il a individuellement prises.
Chaque pêcheur doit renseigner un certain nombre d'éléments comme le lieu de capture, l’espèce capturée, sa taille, la quantité ou encore la technique de pêche utilisée.
LES SANCTIONS EN CAS D'ABSENCE D'ENREGISTREMENT OU DE DÉCLARATION
En 2026, la priorité sera à l’accompagnement et à l’explication pour que chacun puisse s’approprier ces télédéclarations.
Cependant, si un pêcheur ne respecte pas les règles de la pêche de loisir, comme les déclarations d’activité et de capture d'espèces sensibles, il risque des sanctions notamment en cas de récidive.
Les manquements aux obligations déclaratives sont sanctionnés d’une amende conformément à l’article L. 946-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Chaque infraction peut être punie séparément, donc plusieurs oublis ou fautes peuvent entraîner plusieurs amendes.
Pour plus d'informations et pour télécharger l'application RecFishing :
https://www.mer.gouv.fr/peche-de-loisir-en-mer
PÊCHE MARITIME DE LOISIR EN NAVIRE
Les engins de pêche autorisés sont définis par les articles R921-88 et R921-89 du code rural et de la pêche maritime.
Des zones de pêche sont interdites ou réglementées.
Télécharger Flyer peche maritime de loisir en navire PDF - 0,34 Mb - 26/04/2024
Télécharger Extrait du Code rural de la pêche maritime PDF - 0,03 Mb - 31/07/2018
Pêche sous-marine de loisir
La pratique est interdite aux personnes de moins de 16 ans et la souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile est obligatoire.
Tailles minimales et marquage de capture des espèces marines
Quel que soit le type de pêche pratiqué, chaque pêcheur de loisir doit respecter des tailles (ou poids) de capture, et doit marquer certaines espèces afin de limiter le braconnage.
Pêche de loisir du BAR européen
Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b :
- un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus ;
- les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
La taille minimale de conservation du bar européen est de 42 cm.
Le bar européen doit être marqué. le marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.
Ce marquage ne doit pas empêcher la mesure de la taille du poisson qui doit être conservé entier.
Le marquage s'effectue :
- dès la mise à bord en pêche de loisir embarquée ;
- dès la capture pour la pêche de loisir à la ligne, à pied ;
- dès le rivage pour la pêche de loisir sous-marin pratiquée à partir du rivage.
Pêche de loisir du thon rouge
La pêche de loisir du thon rouge, y compris s'agissant de la pratique du pêcher-relacher ou no-kill, est soumise à l'obtention d'une autorisation préalable.
Une demande d’autorisation de pêche doit être déposée auprès de la DIRM SA (Direction Interrégionale de la Mer Sud Atlantique), soit par courrier ( imprimé cerfa), soit par téléservice.
L'autorisation de pêche de loisir de thon rouge délivrée, ne vaut autorisation de capture avec débarquement qu'à condition de délivrance d'une bague pour le même navire.
Les conditions d'exercice :
● si le thon est conservé, il doit être bagué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague peuvent être conservés à bord et débarqués ;
La queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague de marquage doit être entaillée avec une pince adaptée, et sans compromettre son numéro immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois) et ne peut faire l'objet d'aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture ;
● tout transfert d’un navire à un autre navire est interdit ;
● le thon est débarqué soit entier, soit éviscéré, afin de permettre sa mesure (de la partie supérieure de la mâchoire à l’extrémité du rayon caudal le plus court). Toutes autre présentation est interdite ;
● après le débarquement, une déclaration de débarquement doit être effectuée dans un délai impératif de 48h suivant le débarquement auprès de FranceAgriMer ( formulaire cerfa) ;
avec copie adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou l'autorité administrative compétente auprès de laquelle il a obtenu une bague ;
● les bagues de marquage utilisées, doivent être renvoyés dans un délai impératif de 48h suivant le débarquement auprès de FranceAgriMer ( formulaire cerfa) ;
● en cas de capture morte d'un thon rouge dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher, le formulaire de déclaration de débarquement doit être rempli et adressé et adressé FranceAgriMer dans un délai impératif de 48h suivant la capture avec copie adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou l'autorité administrative compétente ;
● Les bagues non utilisées doivent être retournées entières et non altérées à FranceAgrimer avant la fin octobre.
Télécharger :
Pêche de loisir du lieu jaune
Dans la cadre de la pêche récréative, y compris à partir des côtes, dans les zones CIEM 8, 9 et 10 :
– un maximum de deux spécimens de lieu jaune par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus.
Une fois ce plafond atteint, la pêche de type “capture suivie d’un relâcher” peut être pratiquée.
– aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1er janvier au 30 avril.
La pêche de type “capture suivie d’un relâcher” peut néanmoins être pratiquée au cours de cette période.