La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique (CDACi) relatives à la création ou extension d’un commerce, d’un établissement de spectacle cinématographique, ou d’un point de retrait permanent (drive).

Placée sous l’autorité du préfet, la CDAC est composée de sept élus, dont le maire de la commune d’implantation ou son représentant, de quatre personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire. La Commission est présidée par le Préfet, ou son représentant.

La CDAC est réglementée par le Code de commerce et le Code du cinéma et de l’image animée.

Depuis le 23 août 2021, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, interdit, sauf cas particuliers fixés par la loi, la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols.

Dématérialisation des demandes d’AEC simples

Le dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale simples (non jointes à une demande de permis de construire) peuvent être déposées en ligne via la plateforme Démarche numérique.

Cette évolution vise à simplifier et moderniser le dépôt des demandes d'AEC simple via un support dématérialisé grâce à un formulaire en ligne sur Démarche numérique.

À ce stade, en vertu de l'article R 752-11 du Code de commerce, le dépôt dématérialisé via Démarche numérique ne vous dispense pas du dépôt d'une version en format papier au secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial.

Ce nouveau dispositif présente plusieurs bénéfices  :

• Renforcer la sécurité des données transmises et améliorer la traçabilité des échanges entre vous, porteur de projet, et l’administration ;
• Améliorer votre expérience utilisateur, en permettant de constituer et transmettre le dossier entièrement en ligne ;
• Mettre en œuvre pleinement les dispositions du Code de commerce, qui prévoient déjà le dépôt d'un exemplaire du dossier sur support dématérialisé. Jusqu’à présent, cette possibilité reposait essentiellement sur un support physique ; la nouvelle procédure garantit une dématérialisation, conforme à l'esprit de la réglementation.

Néanmoins, à ce stade, le recours à la plateforme Démarche numérique n'est pas obligatoire mais fortement conseillée.