Domaine Public Fluvial
Domaine public fluvial
Pour un motif d'intérêt général, il est possible de classer un cours d'eau, canal, plan d'eau ou lac appartenant à une personne publique dans son domaine public fluvial.
Le code général de la propriété des personnes publiques divise le Domaine Public Fluvial (ou DPF) en deux catégories : le domaine public fluvial naturel et le domaine public fluvial artificiel.
Domaine public fluvial naturel
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial. Ces cours d'eau et lacs sont des cours d'eau et lacs domaniaux. ( articles L. 2111-7 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).
Domaine public artificiel
Le domaine public artificiel rassemble tous les aménagements réalisés par exemple pour le bon fonctionnement, la sécurité ou l'exploitation des canaux, plans d'eau ou ports appartenant à une personne publique ( article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques).
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Email: ddtm-spema@landes.gouv.fr
tel : 05.58.51.30.42