La mise en œuvre des politiques d’aménagement et de développement durable des territoires, y compris maritimes, relève des compétences de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Par conséquent, la DDTM direction départementale des territoires de la mer contribue de diverses manières à la protection et à la gestion des territoires, notamment par la prise en compte des risques, des nuisances et des pollutions.

Elle joue un rôle moteur dans la mise en œuvre des orientations nationales de la politique de l’eau. Par exemple, au niveau de la planification, il appartient à la DDTM direction départementale des territoires de la mer d’encadrer et d’accompagner l’élaboration ainsi que la mise en œuvre du SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau).

Au sein de la DDTM, le service police de l’eau assure les missions de police administrative et de police judiciaire sur l’ensemble du département. Celles-ci recouvrent l’ensemble des activités d’instruction et de contrôle dans l’objectif de protection et d’amélioration de la qualité de l’eau en application des lois relatives à la ressource en eau. En parallèle de sa mission d'instruction des projets, le Service de Police de l'Eau réalise une mission d'accompagnement. En effet, l'enjeu principal est de limiter les impacts sur l'environnement tout en permettant la réalisation des projets.

La police administrative de l’eau, exercée sous l’autorité du Préfet, comprend notamment :

• l'accompagnement, l'encadrement et la mise en œuvre des politiques de l'Eau;
• la caractérisation des milieux;
• l'instruction des dossiers de déclaration et d'autorisation au titre du code de l'environnement pour les travaux, ouvrages et prélèvements ayant un impact sur les milieux aquatiques;
• l'encadrement et la détermination de zonages réglementaires
• la réglementation relative à la pêche
• la gestion des agréments des vidangeurs
• la gestion de crise en période de sécheresse

La police judiciaire est exercée sous l’autorité du Procureur de la République. Les agents assermentés du service police de l’eau sont habilités à constater les infractions par procès verbal. Le Procureur décide des poursuites pénales. En accord avec celui-ci, le service police de l’eau peut proposer une transaction qui comprend le paiement d’une amende transactionnelle et la remise en état des lieux en échange de l’extinction des poursuites.

En outre, le département des Landes est l’un des territoires composant l’assise du bassin Adour-Garonne. En ce sens, certaines compétences appartenant en principe au préfet de département se retrouvent échues au préfet coordonnateur de bassin qui est le préfet de la région Occitanie. Tel est le cas par exemple en matière de lutte contre les pollutions.

Pour tout renseignement complémentaire :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Email: ddtm-spema@landes.gouv.fr
tel : 05.58.51.30.42