Carte d’identité de maire ou d’adjoint
L'article L.2122-34-1 du code général des collectivités locales prévoit qu' « à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions ».
La carte de maire ou d’adjoint est destinée :
- aux maires,
- aux adjoints aux maires,
- aux maires d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille,
- aux maires délégués de communes déléguées ou associées.
Cette carte rappelle la qualité d’officier de police judiciaire de son porteur, mais ne détient pas une portée comparable à celle d’un document d’identité.
Son coût est entièrement pris en charge par l’État.
Un maire reconduit dans ses fonctions doit-il solliciter une nouvelle carte ?
Les cartes sont liées à un mandat, mentionné sur la carte de chaque élu. Ainsi, pour un élu déjà maire qui est reconduit dans ces fonctions, il est nécessaire de solliciter une nouvelle carte.
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Les anciennes cartes devront être restituées à la préfecture (bureau des élections et de la réglementation générale – 24-26, rue Victor Hugo – 40021 Mont-de-Marsan cedex). Pour les maires et adjoints réélus, la restitution pourra se faire au moment de la délivrance de la nouvelle carte. Pour les autres, la restitution pourra s'effectuer à la mairie concernée qui sera chargée de transmettre à la préfecture l'ensemble des cartes des anciens élus. |
A quel délai peut-on commander la carte de maire ou d’adjoint ?
Il n'y a pas de délai maximal pour initier la demande de carte. Elle ne pourra toutefois pas être demandée avant fin avril 2026.
Commander la carte de maire, d’adjoint au maire ou de maire délégué :
L'Imprimerie Nationale (IN) est chargée de la fabrication des cartes d'élus.
Les commandes sont à effectuer directement par les communes sur le portail dédié : https://carteelu.messervices.ingroupe.com/accueil.
Les comptes utilisateurs préalablement créés demeurent actifs et pourront être utilisés par les communes pour réaliser les commandes de cartes. Pour les communes qui ne disposeraient pas encore de compte, elles peuvent en solliciter la création sur ce même portail dès à présent. Elles recevront par la suite un courrier postal de l'IN qui précisera leurs codes d’activation et confirmera cette création. Votre mairie disposera d’un code unique qui sera néanmoins accessible à plusieurs agents ou élus communaux.
A partir du portail dédié, vous devrez réaliser les actions suivantes :
- renseigner le profil des élus bénéficiaires des cartes dans une rubrique intitulée « élus ». Les informations seront pré-remplies à partir des données présentes dans le registre national des élus (RNE). Vous devrez sélectionner la fonction exacte de chaque élu (maire, adjoint au maire, maire délégué). Vous devez également fournir une photographie d’identité de chaque élu concerné par la demande ;
- réaliser la commande de cartes en sélectionnant les profils des élus précédemment complétés, dans la rubrique intitulée « demandes ».
En cas de difficultés techniques et/ou de problèmes de connexion, vous pouvez contacter l’Imprimerie nationale par téléphone au numéro suivant : 03 27 08 06 22 ou via leur plateforme nationale dans la rubrique « nous contacter ».
Réception de la carte de maire ou d’adjoint
Les cartes de maire ou d’adjoint sont adressées par l’Imprimerie Nationale à la préfecture qui assure un contrôle de conformité et est chargée de les remettre aux élus bénéficiaires.
Une information sera transmise aux élus concernés pour remise des cartes.
Contact : pref-elections@landes.gouv.fr