Autorisations de pénétrer ou occuper temporairement des propriétés privées

Mis à jour le 28/12/2016

La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics a un objet très large. Elle a été conçue pour permettre l’accès ou l’occupation temporaire de propriétés privées par les agents de l’administration ou par les personnes auxquelles elle délègue ses droits (entreprises, bureau d’études privées, par exemple), aux fins de réaliser toutes opérations nécessaires à l’étude ou à l’exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes.

Documents à transmettre à la préfecture des Landes


{{ Autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées
Le demandeur adressera à la préfecture :}}

  • une demande d’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées définissant avec précision les travaux projetés et la surface sur laquelle ils portent, la nature et la durée de l'occupation. La demande, adressée par lettre à monsieur le préfet, doit émaner par le représentant ayant compétence pour la formuler. A ce titre, il sera adressé à la préfecture tout document justifiant de la qualité du représentant (délibération d’une assemblée, par exemple),
  • la liste précise des communes concernées,
  • un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper,
  • la liste des propriétaires avec l’identification des parcelles.

Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Dans le cadre d’une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, le demandeur peut fournir l’ensemble des documents exigés au titre d’une autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées. Cependant, sous réserve d’une demande de complément d’information, il peut se limiter à fournir :

  • une demande formulée par courrier définissant avec précision les motifs et les études envisagées. La demande, adressée par lettre à monsieur le préfet, doit émaner par le représentant ayant compétence pour la formuler. A ce titre, il sera adressé à la préfecture tout document justifiant de la qualité du représentant (délibération d’une assemblée, par exemple),
  • la liste précise des communes concernées.


Références

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi du 29 décembre 1892 dans la mesure où : « (…) l’autorisation de pénétrer dans des propriétés closes doit désigner spécialement les terrains auxquels elle s’applique et être notifiée préalablement à chacun de leur propriétaire ; qu’il en va de même lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain » (10e considérant).