Rendre accessible les établissements recevant du public

Mis à jour le 08/04/2025

La loi 2005-102 du 11/02/2005 fait obligation à tout établissement recevant du public (ERP) d'être conforme aux normes d'accessibilité au 1er janvier 2015 .

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 accorde la possibilité de réaliser les aménagements nécessaires au-delà de cette date en déposant avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap),

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.
Toutes les informations relatives aux Ad'Ap sont disponibles sur le site :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Les services de l’État et plus particulièrement la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (bureau accessibilité) sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

DDTM40 – Service Construction et Habitat – Bureau accessibilité 351 Bd Saint Médard – BP 369 – 40012 Mont de Marsan cedex.
Tel : 05.58.51.31.00 – Mél : ddtm-sch-baqc-pa@landes.gouv.fr