Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Les obligations légales de débroussaillement sont régies par le code forestier (articles L. 131-1 à L. 136-1).

Dans les Landes, le débroussaillement en bordure des constructions, chantiers et installations de toute nature est obligatoire sur tout le département, selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 n° AP2025-1076 :

1) Cartographie des zones soumises à obligation de débroussaillement :

L’obligation de débroussaillement s’applique à l’intérieur des massifs forestiers et dans une zone périphérique de 200 mètres de large les entourant.

L’outil cartographique proposé par l'IGN  ICI permet d’identifier les zones concernées par cette obligation.

2) Sur quels terrains s’applique l’obligation de débroussailler ?

Dans le département des Landes, dans le périmètre de moins de 200 mètres des bois et forêts, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires (arrêté préfectoral du 22 août 2025) dans les cas suivants :

a) autour des constructions :

Autour des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres (pouvant être porté jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) ainsi qu’aux voies privées y donnant accès sur une profondeur de 6 mètres de part et d’autre de la bande de roulement.

b) sur les terrains en zone urbaine sur la totalité de la surface :

• Terrains, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones urbaines (ZU) délimitées par un plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
• Terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles suivants du code de l’urbanisme : L. 311-1 (Zones d’Aménagement Concerté), L. 322-2 (Terrains dont les propriétaires sont groupés en association foncière urbaine) et L. 442-1 (Lotissements).

c) autour des installations d’accueil touristique :

• Terrains de camping et de caravanage,
• Résidences mobiles ou d’habitations légères de loisirs,
• Parcs résidentiels de loisirs (PRL),
• Camps et centres de vacances,
• Villages et gîtes, de résidences de tourisme organisées en unités pavillonnaires,

Autour de ces installations touristiques, le débroussaillement est obligatoire sur une largeur de 50 mètres (pouvant être porté jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) à partir de la limite de chaque terrain ou des emplacements individuels selon les cas.
Les accès aux installations sont soumis à l’obligation de débroussaillement sur une profondeur de 6 mètres de part et d’autre de la voie .

d) Le long des infrastructures linéaires :
• infrastructures routières et voies ferrées
• lignes et installations de transport d’électricité

3) Qui est redevable de l’obligation de débroussaillement ?

Le débroussaillement obligatoire est à la charge du propriétaire des ouvrages ou des terrains concernés par l’obligation (article L. 134-8 du code forestier).

Le débroussaillement doit être effectué y compris sur les terrains voisins, après en avoir informé les propriétaires riverains. Ceux-ci ne peuvent s’y opposer (article L. 131-12 du code forestier).

4) Comment procéder pour informer les propriétaires de terrains riverains?

Si la zone de 50 mètres s’étend sur des terrains voisins appartenant à d’autres propriétaires, je reste responsable de l’obligation de débroussailler car c’est mon habitation qui génère le risque incendie, c’est donc à moi de le limiter en débroussaillant.

Je dois alors (article R. 131-14 du code forestier) :

- informer le (ou les) propriétaire du terrain riverain par lettre recommandée avec accusé de réception de mon obligation de débroussailler dans sa propriété,

- lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder au débroussaillement,

- lui donner un délai d’un mois pour me répondre,

- l’informer qu’en cas de refus ou d’absence de réponse à mon courrier, il deviendra responsable de cette obligation de débroussailler.

- en cas de refus ou de non réponse du propriétaire du terrain riverain, informer le Maire de mes démarches.

Des modèles de courriers et un schéma de procédure sont proposés :

1_Lettre type à envoyer au propriétaire du terrain riverain pour débroussailler chez lui.

2_Lettre type à envoyer au propriétaire riverain s'il n'accorde pas son autorisation ou ne répond pas.

3_Lettre type à envoyer au maire si le propriétaire riverain ne m'autorise pas à débroussailler.

4-Débroussailler sur un terrain riverain_procédure résumée.

5) Comment réaliser le débroussaillement obligatoire ?

Le débroussaillement inclut la réalisation et l’entretien des opérations suivantes :

a) La coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse. Cela concerne a minima la végétation de l’année précédente ;

b) La coupe ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d’arbres ;

c) La coupe ou le broyage des arbustes non situés sous le couvert d’arbres, avec la possibilité de conserver des arbustes à condition que leur houppier soit mis à une distance de 3 mètres des houppiers des autres arbustes maintenus, des houppiers des arbres, et des constructions, chantiers ou installations de toute nature ainsi qu’à une distance de 6 mètres de la bande de roulement des voies routières ;

d) La coupe de branches ou d’arbres, afin qu’aucune partie de l’arbre ne soit située à moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;

e) L’élagage des arbres afin qu’aucune branche ne retombe à moins de 2,5 mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l’arbre ;

f) Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation motorisée et des voies d’accès aux constructions, chantiers ou installations de toute nature. Cette modalité est mise en œuvre en réalisant un gabarit de 5 mètres de hauteur et 5 mètres de largeur, bande de roulement comprise, au-dessus des voies précitées ;

g) L’élimination par broyage sur place ou par exportation de l’ensemble des rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement. L’élimination par brûlage est interdit sauf dérogations prévues par le RiPFCI. Il est rappelé qu’après exploitation d’une coupe forestière dans une parcelle, le propriétaire de la parcelle (sur la partie concernée par les OLD) est tenu de nettoyer les coupes des rémanents et des branchages.

Le maintien en état débroussaillé doit être assuré de manière permanente.

6) Quelles sont les mesures de préservation de la faune et de la flore ?

L’article 10 de l’arrêté préfectoral du 22 août 2025 précise les mesures permettant l'articulation de ces travaux de débroussaillement avec la protection de la faune et de la flore sauvages.

Ainsi, une dizaine de mesures importantes significatives s’appliquent en vue de préserver les enjeux forts de biodiversité du département des Landes, sans diminuer l’efficacité des opérations de débroussaillement.

Il s’agit en particulier de favoriser la préservation des milieux naturels suivants :

-les ripisylves,

-les bords de lagunes,

-les bordures d’étangs littoraux et autres plans d’eau,

-les milieux dunaires littoraux,

-les arbres à cavités, arbres morts et autres arbres favorables à la biodiversité,

-les arbres d’alignement, les arbres remarquables,

- les haies bocagères,

-les spots connus d’espèces végétales protégées menacées,

-les parcelles forestières en phase de régénération

La définition de ces mesures est détaillée dans la note jointe: ICI

Par ailleurs, des mesures de limitation de période d’exécution s’appliquent pour les travaux de broyage mécanisé, graduées en fonction du zonage existant des aires protégées du département, avec une priorisation des enjeux de biodiversité sur les zones de protection forte.

L’outil cartographique proposé ICI permet d’identifier les zonages environnementaux concernés par cette mesure de limitation de période d’exécution des travaux d’OLD par broyage mécanisé.

7) Qui contrôle la bonne réalisation du débroussaillement ?

Le maire s'assure du respect de l'obligation de débroussaillement pour les constructions, terrains en zone urbaine et les installations d’accueil touristique. Il dispose pour cela des agents de police municipale et des agents municipaux commissionnés et assermentés à cet effet.

Le préfet assure le contrôle des OLD des réseaux linéaires. Il assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.

Si vous souhaitez d'autres d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter :

• Le guide technique sur les obligations de débroussaillement, réalisé par le ministère de l’agriculture en 2019. Lien disponible ICI.
• Le flyer sur les obligations de débroussaillement. Lien disponible ICI.