Aides relevant du régime de minimis agricole
La nature "de minimis" de l'aide est précisée sur le dossier de demande d'aide.
Le règlement "de minimis" a été prolongé jusqu'au 31/12/2023 ( par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020).
Ce dossier fait référence au règlement (UE) n°1408/2013 modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la commission, du 21 février 2019 ou au règlement (UE) n°1535/2007 lorsqu'il s'agit d'une aide "de minimis" agricole.
Sont notamment des aides "de minimis" agricoles :
* l'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015
* les fonds d'allègement des charges (FAC)
* les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêt bonifiés par FranceAgrimer
* les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgrimer (ne concerne pas les mesures de l'organisation commune du marché vitivinicole
* les prises en charge de cotisation sociales par des crédits du Ministère de l'agriculture et de la
MSA
Mutualité sociale agricole dans certains cas, yc FASS (article L726-3 du CRPM)
* le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (art.244 quater L du CGI)
* le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN), fioul lourd
* l'aide complémentaire pour l'agriculture biologique
* l'aide complémentaire sur l'assurance-récolte.
En cas de doute vous pouvez appeler l'autorité publique responsable de l'aide (DDTM/DAAF, services fiscaux, MSA, collectivités territoriales...).
Pour en savoir plus
* Site du Ministere de l'Agriculture
* Site Europe en France
* Demande de prise en charge des cotisations sociales auprès de la MSA
Contact :
DDTM des Landes – Service Économie Agricole
Bureau vie des exploitations
Pôle soutien et relance des exploitations
LASSALLE Alexa Chef de bureau : 05 58 51 31 26
LAMADIE Emmanuelle Gestionnaire : 05 58 51 31 36
Mail : ddtm-sea@landes.gouv.fr