RAAS n°84 du 15 avril
Mis à jour le 15/04/2024
Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), Prêt Locatif Aidé d’Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS)Copieur-A124041510320