Réforme de la TICPE applicable au secteur agricole et forestier pour le gazole non routier (GNR)
La loi de finances 2020 prévoit un alignement progressif de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) du gazole non routier (GNR) sur le gazole routier.
La taxe va passer de 18,82 €/hl à 37,68 €/hl au 1er juillet 2020, puis à 50,27 €/hl au 1er janvier 2021 pour atteindre 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.
Le secteur agricole continuera à bénéficier d'un remboursement partiel revu à la hausse entre 2020 et 2022 afin de maintenir un reste à charge constant, actuellement fixé à 3,86 €/hl.
À compter de 2022, la loi de finances prévoit de créer une catégorie de gazole « agricole » distincte du GNR et qui bénéficiera directement d'un taux réduit de TICPE ne nécessitant plus de demander un remboursement.
Pendant cette période transitoire 2020-2022, le système de remboursement partiel en vigueur sera complété par un système d’avance, pour neutraliser les impacts sur la trésorerie des entreprises.
Ainsi, une première avance sera versée en juillet 2020 sur la base des volumes de GNR consommés en 2018, déclarés et payés en 2019 et correspondra à la moitié de la hausse de la TICPE, soit 9,44 €/hl.
Ceux qui n’ont pas encore déclaré 2018 doivent le faire rapidement (avant le 30 janvier 2020) au risque de ne pouvoir bénéficier de l'avance.
Une seconde avance sera versée en janvier 2021 avec comme base les volumes GNR consommés en 2019, déclarés et payés au titre de l’année 2020.
Il n’y a pas de démarche à faire pour le versement des avances.
Le système sera complètement dématérialisé à compter de la déclaration des consommations de la campagne 2019.