Commission de Médiation (COMED)
Mis à jour le 21/12/2015
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière sociale :
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Notice d’information hébergement (à lire avant de remplir le formulaire) PDF - 0,08 Mb - 02/05/2023
- Télécharger Formulaire de demande d’hébergement PDF - 0,16 Mb - 02/05/2023
- Télécharger Notice d’information logement (à lire avant de remplir le formulaire) PDF - 0,15 Mb - 02/05/2023
- Télécharger Formulaire de demande de logement PDF - 0,19 Mb - 02/05/2023