Forages

Création d’un forage :

Le code de l’environnement, dans la nomenclature de l’ article R. 214-1, précise que tout « Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau » doit faire l’objet d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Pour effectuer cette déclaration, vous pouvez télécharger :

 

Pour tout forage supérieur à 10 mètres de profondeur, vous devez le déclarer à la DREAL Nouvelle-Aquitaine au titre de l’ article L.411-1 du code minier. Cette déclaration est réalisée de manière dématérialisée à partir du site de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS).

Pour tout forage supérieur ou égal à 50 mètres de profondeur, il est nécessaire de réaliser au préalable une demande d’examen au cas par cas auprès de la DREAL Nouvelle Aquitaine-mission évaluation environnementale.

 

Cas particulier de l'usage domestique :

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d’usage domestique (inférieur à 1000m3/an), doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie, au plus tard un mois avant le début des travaux.

La déclaration doit être faite à la mairie où se situe le forage, au moyen du cerfa 1837*02. 

L’usage domestique de l’eau, au sens de l’ article L. 214-2 du code de l’environnement, est défini à l’ article R. 214-5 du code de l’environnement. Il s’agit des « prélèvements et des rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. »

Par conséquent, tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an est présumé être domestique, quelle que soit la personne qui l’effectue. Cependant, au-delà de cette quantité, la qualification d’usage domestique peut lui être attribué s’il s’agit d’un prélèvement nécessaire à la satisfaction des besoins de personnes physiques (hygiène, alimentation, lavage, productions végétales ou animales).

Sanctions :

Tout ouvrage non déclaré peut faire l’objet de poursuite conformément à l’ article L. 171-7-1 du code de l’environnement « Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en application du présent code, du code minier et de leurs textes d'application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. »