Autorisation et déclaration de prélèvement

Les prescriptions générales applicables aux prélèvements d'eau sont fixées par les arrêtés suivants :

• Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.( Lien)
• Arrêté du 07 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ( Lien)
• Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ( Lien)
• Arrêté du 07 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ( Lien)
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. ( Lien) Cet arrêté fixe notamment les fréquences de contrôles des installations de mesure des volumes d’eau prélevés.

Conformément aux textes pré-cités il est obligatoire d’installer un système de mesure homologué des prélèvements d’eau. Ceux-ci doivent être régulièrement contrôlés et/ou remplacés. Il est nécessaire de tenir un registre consignant, à minima :

• les relevés des index du système de mesure à la fin de chaque campagne de prélèvement (pour les prélèvements saisonniers) ou de chaque année civile ;
• les volumes mensuels et annuels prélevés ;
• les incidents survenus dans l'exploitation ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Les données du registre doivent être conservées 3 ans par le déclarant.

Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans.

 

En dehors de la zone de répartition des eaux :

• Prélèvements dans les eaux souterraines (rubrique 1.1.2.0 de l’ article R. 214-1 du code de l’environnement) :
  • autorisation pour un prélèvement supérieur ou égal à 200 000m³/an
  • déclaration pour un prélèvement compris entre 10 000m³/an mais inférieur à 200 000m³/an
• Prélèvements dans les eaux superficielles (rubrique 1.2.1.0 de l’ article R. 214-1 du code de l’environnement) :
  • autorisation pour un prélèvement supérieur ou égal à 1 000m³/heure ou à 5% du débit du cours d'eau
  • déclaration pour un prélèvement compris entre 400 et 1000m³/heure ou compris entre 2 et 5% du débit du cours d'eau

 

En zone de répartition des eaux

• Prélèvements en eaux (souterraines ou superficielles) (rubrique 1.3.1.0 de l’ article R. 214-1 du code de l’environnement) :
  • autorisation pour un prélèvement supérieur ou égal à 8m³/heure
  • déclaration pour un prélèvement inférieur à 8m³/heure

 

Composition du dossier de demande :

- L' article R. 181-13 du code de l'environnement lorsqu'une autorisation est exigée. Un examen au cas par cas est à demander auprès de la DREAL conformément à l’ article R. 122-2 du code de l’environnement,

- L' article R. 214-32 du code de l'environnement lorsqu'une déclaration est requise.

 

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser à :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Email: ddtm-spema@landes.gouv.fr
tel : 05.58.51.30.42