Les règles de construction dans les logements neufs
Mis à jour le 14/03/2022
Le permis de construire atteste que le projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme applicables sur le terrain.
Mais ce dernier ne garantit pas les règles de la construction prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation : accessibilité aux personnes handicapées, structure, thermique, acoustique, sécurité incendie, parasismique, aération, termites ….
En signant la demande de permis de construire vous prenez l’engagement de respecter ces règles et la loi prévoit des sanctions en cas de non respect de celles-ci
Soyez vigilant : vérifier que chaque entreprise a prévu de respecter ces règles afin d’assurer la sécurité et la qualité de la construction.
