Gestion forestière

1. Les garanties de gestion durable

Le livre préliminaire du Code Forestier (articles L.1 à 14) définit les principes fondamentaux de la Politique Forestière Nationale et notamment la gestion durable des bois et forêts.
Le cadre régional de prise en compte de la gestion durable dans la gestion forestière est défini à travers les Orientations Régionales Forestières d’Aquitaine (ORF).
Les ORF sont déclinées à travers 3 types de documents cadres :

• pour les forêts publiques : les Directives Régionales d’Aménagement en forêt domaniale (DRA) et les Schémas Régionaux d’Aménagement en forêt communale (SRA)

• pour les forêts privées : le Schéma régional de Gestion Sylvicole des forêts privées d’Aquitaine (SRGS)
• Télécharger SRGS_Aquitaine_cle81b54e PDF - 1,03 Mb - 09/05/2023
• et ses annexes
• Télécharger Annexes_SRGS_Aquitaine_cle0a17ec PDF - 0,38 Mb - 09/05/2023

Les documents de gestion durable des forêts sont définis aux articles L.4 et L.8 du Code Forestier. Ils doivent respecter les orientations du Schéma régional de Gestion Sylvicole des forêts privées d’Aquitaine

Ce sont :

Pour les forêts d’une surface supérieure à 20 ha :

PLAN SIMPLE DE GESTION (PSG) :

• Télécharger schemaMLnov2003_cle2fc791 DOC - 0,11 Mb - 09/05/2023
  ainsi que le
• Télécharger schemaml_cle58cf9e XLS - 0,04 Mb - 09/05/2023
• Télécharger SchemaHMLnov2003_cle11b52f DOC - 0,08 Mb - 09/05/2023
  ainsi que la
• Télécharger schemahml_cle075551 XLS - 0,02 Mb - 09/05/2023
  Le contenu du PSG est défini à l’article L. 222-1 du Code Forestier). Il est approuvé par le Centre de Régional de la Propriété Forestière d’Aquitaine.

Pour les forêts d’une surface inférieure à 20 ha d’un seul tenant :

• cas général : CODE DES BONNES PRATIQUES SYLVICOLES
• Télécharger CBPS-24juin05_cle824ad1-1 PDF - 0,54 Mb - 09/05/2023
• ou CBPS (le formulaire d’adhésion figure en dernière page du document : à retourner au CRPF Aquitaine - 6 Parvis des Chartrons, 33075 BORDEAUX CEDEX),
• superficie comprise entre 10 et 20ha : PLAN SIMPLE DE GESTION volontaire (à la demande du propriétaire),
• Règlement Type de Gestion (RTG) : la plupart des coopératives forestières de la région ont un RTG approuvé, les consulter pour plus de renseignements.

Des particularités existent pour les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000, en ce qui concerne les garanties de gestion durable : nous consulter (service Nature et Forêt).

REMARQUE : il est à noter que les conditions de gestion durable des forêts garanties par l’engagement à un document de gestion durable tel que défini ci-dessus permettent l’accès :

• aux dispositifs d’aides à l’investissement forestier,
• à différents avantages fiscaux.

---

2. Les procédures liées à la gestion durable

Vous pouvez télécharger un Schéma d’ensemble procédures gestion durable

• 2.1) Les coupes de bois
  • 2.1.1) Les coupes de bois en forêt soumise à PSG
    • Les coupes de bois non prévues au programme d’exploitation agréé dans un PSG doivent être autorisées par le CRPF d’Aquitaine - 6 Parvis des Chartrons, 33075 BORDEAUX CEDEX.
    • Toute propriété forestière de plus de 20ha soumise à l’obligation de PSG agréé non pourvue d’un tel plan se trouve placée en Régime Spécial d’Autorisation Administrative de Coupe (RSAAC). A ce titre, toute coupe doit être autorisée par la DDAF après avis du CRPF. Vous pouvez télécharger sur cette page un Imprimé de demande de coupe RSAAC
    • Télécharger formulaire_cerfa_coupebois_12530-01_cle0e3c76-1 PDF - 0,07 Mb - 09/05/2023
  • 2.1.2) Les coupes de bois en forêt non soumise à PSG
    • Dans les forêts non soumises à PSG ne présentant pas de garantie de gestion durable (engagement au CBPS ou RTG), toute coupe de bois (hors peupleraie) enlevant plus de la moitié du volume sur pied doit être préalablement autorisée au delà des seuils de surface d’un seul tenant suivants, déterminés par arrêté préfectoral :
      • 10ha pour les futaies résineuses
      • 5ha pour les futaies feuillues
        Vous pouvez télécharger sur cette page un imprimé de demande de coupe supérieure à 5 ou 10 ha
      • Télécharger imprime_demande_de_coupe_volume_cle48a381-1 PDF - 0,11 Mb - 09/05/2023
      • et sa notice explicative
      • Télécharger note_explicative_autorisation_de_coupe_volume_cle023c65-1 PDF - 0,04 Mb - 09/05/2023

Cas particulier : les coupes en Espace Boisé Classé (EBC)
Pour les coupe en EBC d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) ou Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé : se rapprocher de la mairie de la commune de situation des terrains concernés pour le dépôt d’une déclaration de coupe au titre de l’article L. 130-2 du Code l’Urbanisme.
Vous pouvez télécharger sur cette page un imprimé de demande de coupe

au titre de l’art. L. 130-2 du Code de l’Urbanisme et son bordereau complémentaire

• 2.2) Le reboisement des coupes rases :

En application d’un Arrêté Préfectoral

du 19 juillet 2005, dans toute forêt privée ou publique, dans un souci de gestion durable des forêts, toute coupe rase doit être suivie dans un délai de 5 ans des mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers si :

• le massif dans laquelle la coupe rase a été réalisée est supérieur à 10ha,
• la coupe rase réalisée en une ou plusieurs fois dépasse 4ha.

---

Contact : Service Nature et Forêt
Tél : 05 58 51 30 08
Mail : ddtm-snf@landes.gouv.fr