Défrichement
Le défrichement nécessite une autorisation préalable de l’État car en application de l’article L. 112-1 du code forestier, la forêt a des fonctions reconnues d’intérêt général.
Ainsi la demande d’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation de la forêt est reconnu nécessaire à l’un des huit motifs de l’article L. 341-5 du code forestier .
Enfin l’autorisation de défrichement est délivrée sous condition systématique de compensation (article L. 341-6 du code forestier).
La page ci-dessous explique en détail la réglementation qui encadre l’autorisation de défrichement
1. Le défrichement est défini comme une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière : il y a changement d’affectation du sol.
Le défrichement est défini par l’article L. 341.1 du code forestier.
Important :
Une parcelle en nature de coupe rase est considérée comme un état boisé,
Une parcelle boisée classée en Espace Boisé Classé dans une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme entraîne le rejet de plein droit de la demande de défrichement. Cf : article L113.2 du code de l’urbanisme (format pdf - 50.2 ko - 08/08/2019)
Certains avantages fiscaux, avec des engagements trentenaires, ne permettent un changement d’affectation des terrains (défrichement), que sous certaines conditions.
Tout défrichement effectué sans autorisation préalable fait l’objet d’un PV d’infraction soumis à amende calculée à raison de 150 €/m².
2. Cartographie des massifs forestiers soumis à autorisation de défrichement
La cartographie disponible ICI vous permettra d’identifier si votre projet est potentiellement soumis à une autorisation de défrichement.
Le mode d’emploi de la carte est disponible ci-dessous.
Si, sur la carte, la parcelle du projet est partiellement ou totalement en zone verte, alors une demande d’autorisation de défrichement est à adresser à la DDTM selon la procédure décrite dans le chapitre suivant.
Si toutefois il est relevé une anomalie par rapport à la carte concernant l’état boisé d’une parcelle, le signaler au service forêt de la DDTM à l’adresse courriel suivante ddtm-snf-pff@landes.gouv.fr, en indiquant la référence de la parcelle concernée.
Important : Cette carte s’applique uniquement aux terrains privés. Les terrains des collectivités sont quant à eux soumis à autorisation de défrichement dès le premier m² boisé.
Il est possible de consulter la fiche de métadonnées et télécharger la couche SIG de la cartographie des massifs forestiers sur le catalogue interministériel de données géographiques.
3. Les obligations de compensation imposées par l'autorisation de défrichement.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a posé le principe d’une compensation obligatoire pour les autorisations de défrichement.
Ainsi, depuis cette date, toute autorisation de défrichement doit faire l’objet d’une compensation au titre du code forestier, soit sous la forme de boisement compensateur, soit par versement d’une indemnité équivalente.
L’article L. 341-6 du code forestier prévoit que le Préfet subordonne son autorisation à une ou plusieurs conditions, notamment à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement.
(Pour le massif des Landes de Gascogne, compte-tenu de son rôle économique, un coefficient minimum de 2 sera appliqué)
Le demandeur de l’autorisation à la possibilité de s’acquitter de cette obligation en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), une indemnité financière d’un montant équivalent.
3-1 – Boisements compensateurs :
Les modalités de validation et de mise en œuvre des boisements compensateurs dans le département des Landes sont définies dans la notice ci-jointe : NOTICE D’INFORMATION relative aux modalités de validation et mise en œuvre des boisements compensateurs du défrichement dans le département des LANDES
3-2 – Indemnité compensatoire :
Pour une surface unitaire de 1 ha, le montant de base de l’indemnité équivalente est fixé conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 aout 2016 ICI, à savoir :
- 3 700€/ha pour les résineux
- 5 500€/ha pour les feuillus
Ainsi, l’indemnité compensatoire est fixée de la manière suivante :
- en résineux : 3 700 €/ha x Surface retenue x coefficient multiplicateur retenu
- en feuillus : 5 500 €/ha x Surface retenue x coefficient multiplicateur retenu
Il est possible de panacher l’obligation de compensation entre boisement compensateur et indemnité.
Pour les défrichements inférieurs à 2ha, la compensation financière sera privilégiée.
Dans tous les cas, le montant retenu ne peut être inférieur à 1 000, 00 € (coût de la mise en place d’un chantier de reboisement).
4. L’autorisation de défrichement est préalable à toute autre autorisation administrative telle que les permis de construire, les mise en valeur agricole...(Code Forestier article L. 341-7 et Code de l’urbanisme article L. 425-6 et R. 431-19).
Cas général :
La demande doit être déposée à la
DDTM
direction départementale des territoires de la mer du département du lieu du projet de défrichement. Elle comprend :
un dossier de demande d’autorisation de défrichement :
et sa notice :
Cette démarche est disponible en ligne sur le site suivant : https://foret.agriculture.gouv.fr/teleprocedures-foret/
Vous trouverez ci-après les conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » :
Le délai d’instruction des demandes est fixé à 2 mois minimum à compter de la date de réception d’un dossier complet. En l’absence de décision dans ce délai, la demande est réputée acceptée en ce qui concerne les particuliers et refusée en ce qui concerne les collectivités et organismes publics.
Cas particulier :
Il est possible d’obtenir un avis préalable de la DDTM direction départementale des territoires de la mer sur le projet de défrichement en déposant un dossier simplifié comprenant les éléments demandés dans les fiches ci-dessous. Pour les projets d’urbanisation cette possibilité n’est ouverte que pour les projets supérieurs à 0,5 ha.
- relative à un projet de défrichement à but agricole dans le massif landais.
Le délai d’instruction des enquêtes préliminaires est fixé à 2 mois à compter de la date de réception de la demande.
Dans quel cas ma demande est-elle soumise à étude d’impact, évaluation des incidences et /ou enquête publique ?
| Surface défrichée | <0,5 ha | 0,5 à 10 ha | 10 à 25 ha | > 25 ha | Référence réglementaire |
| Etude d’impact - EI | Pas d’ étude d’impact |
Au cas par cas : Formulaire à adresser à la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement qui détermine sous 35 jours si le projet est soumis ou non à EI. En cas de non nécessité d’EI la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement délivre une décision indiquant que le défrichement n’est pas soumis à EI. Liens vers la , le et la |
Au cas par cas : Formulaire à adresser à la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement qui détermine sous 35 jours si le projet est soumis ou non à EI. En cas de non nécessité d’EI la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement délivre une décision indiquant que le défrichement n’est pas soumis à EI. Liens vers la procédure saisine cas par cas , le et la | Etude d’impact systématique |
Annexe du R. 122.2 du code l’environnement |
| Evaluation des incidences Natura 2000 | Pas d’ évaluation des incidences | Evaluation des incidences systématique si une étude d’impact | Evaluation des incidences systématique si une étude d’impact | Evaluation des incidences systématique |
R. 414.19 du code l’environnement |
| Enquête publique - EP ou Participation du public - PP | Pas d’ EP et Pas de PP | PP uniquement en cas d’ étude d’impact EI | EP uniquement en cas d’ étude d’impact EI | EP systématique |
R. 123.1 du code l’environnement |
Cette démarche de demande d’examen au cas par cas est disponible en ligne sur le site suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289
La durée de validité des autorisations délivrées est de 5 ans (30 ans maximum pour l’exploitation d’une carrière selon l’échéancier prévisionnel du rythme d’extraction). Pour les bois des collectivités, aucune limite de validité ne s’applique aux autorisations de défricher.
L’autorisation est publiée par affichage, 15 jours au moins avant le début des travaux, à la mairie de situation des bois et sur le terrain. Cet affichage est maintenu à la mairie pendant au moins deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
Dans certains cas :
L’autorisation peut être refusée selon les 9 motifs de l’article L.311-3 du Code Forestier : maintien des équilibres biologiques, défense du sol contre les érosions, protection de la qualité des eaux...
Cas des projets de défrichement d’une superficie > à 25ha d’un seul tenant : l’opération doit être soumise à la procédure d’enquête publique (se renseigner auprès de la DDTM direction départementale des territoires de la mer).
Cas des projets de défrichement à but agricole : dans un souci de gestion durable des ressources naturelles du massif landais, une Charte des bonnes pratiques du défrichement
du défrichement dans les Landes de Gascogne a été rédigée et approuvée le 21/06/2004 par l’ensemble des partenaires des filières agricoles et sylvicoles. Les défrichements à but agricole situés au sein de ce périmètre devront être conformes aux principes retenus dans ce document.
Cas des projets d’énergie nouvelle renouvelable : Les défrichements à but de production d’énergie nouvelle renouvelable devront être conformes aux principes retenus dans les lignes directrices. Consulter les lignes directrices défrichement. Cf tableau synthétique pour l’instruction des demandes de défrichement - Page 7.
En particulier, afin de limiter l'impact des défrichements sur l'érosion éolienne des sols et sur la fragmentation du massif forestier, les défrichements agricoles et photovoltaïques ne sont pas autorisés autour des grandes ouvertures agricoles de plus de 500ha d'un seul tenant et d'une bande tampon de 1500 m.
La cartographie des grandes ouvertures agricoles de plus de 500ha d'un seul tenant et de sa bande tampon de 1500m disponible ICI vous permettra d’identifier si votre projet se situe à l'intérieur de cette emprise.
5) Les défrichements exemptés d’autorisation :
Ils sont précisés dans un Arrêté Préfectoral en date du 26 mars 2007 :
Les bois inclus dans un massif dont la surface totale est inférieure à un certain seuil, fixé à 1 ha ou 4 ha selon le secteur du département : voir la Carte des seuils d’exonération de défrichement
(pour la liste détaillée des communes, consulter l’annexe de l’ Arrêté Préfectoral :
Les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 ha. Cette exemption concerne uniquement les bois des particuliers et ne s’applique pas aux collectivités.
Lorsque le projet de défrichement a pour objet l’aménagement d’une Z.A.C. ou tout autre projet de construction soumis à autorisation, le seuil de surface peut être modulé entre 0,5 et 4 ha. Pour le département, celui-ci a été abaissé à 1 ha.
N.B : les terrains appartenant à l’Etat sont exemptés de demande d’autorisation.
LES DONNÉES CHIFFRÉES DÉPARTEMENTALES :
Vous pouvez télécharger à partir de cette page le tableau des taux de boisement (hors surface en eau) par commune :
Contact : Service Nature et Forêt
Tél : 05 58 51 30 60
Mail : ddtm-snf-pff@landes.gouv.fr
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