Régime Monichon

Le dispositif de l'amendement Monichon est défini à l'art. 793 du Code Général des Impots (CGI). Pour découvrir les conditions générales d'éligibilité à ce dispositif :

Textes réglementaires :

• Télécharger Article 793 PDF - 0,04 Mb - 02/05/2023
  du Code Général des Impôts
• Télécharger Article L124 PDF - 0,03 Mb - 02/05/2023
  du Code Général forestier : définissant les garanties de gestion durables
• Télécharger Décret 2007-746 PDF - 0,14 Mb - 02/05/2023
  pris pour l’application des articles 793 et 885 H du code général des impôts

La procédure d'instruction suivante s'applique pour les terrains situés dans le département des Landes :

• Dépôt d'un dossier à la DDTM direction départementale des territoires de la mer (Service Nature et Forêt) par le notaire chargé de la mutation :

pour les particuliers :
_ imprimé A1 :

,
_ imprimé B1 :

,
_ imprimé A4 :

 

• Dépôt d’un dossier à la DDTM direction départementale des territoires de la mer (Service Nature et Forêt) par le gérant :

pour les groupements forestiers (GF) :
_ imprimé A2 :

(mutation de parts de GF)
_ imprimé B1 :

(mutation de parts de GF)
_ imprimé A4 :

_ imprimé A3 :

Ces dossiers doivent comporter obligatoirement les pièces mentionnées de l'imprimé A1 ou A2.

• Délivrance du certificat par la DDTM direction départementale des territoires de la mer après visite des lieux dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

• Transmission du certificat (listant les parcelles susceptibles d'être retenues par l'administration fiscale), par la DDTM direction départementale des territoires de la mer au notaire.

Ce certificat est valable six mois (sauf pour les GF : deux ans).

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Contact : Isabel DIAZ (Service Nature et Forêt)
_ Tél : 05 58 51 31 58
_ Email : isabel.diaz@landes.gouv.fr