Régime des droits à paiement de base

1. Principes de droit à paiement de base :

Les droits à paiement de base (DPB) constituent le paiement découplé (c'està-dire indépendant du type de production agricole), qui sert de socle aux autres paiements découplés :

• paiement redistributif, payé sur les hectares admissibles activant des DPB dans la limite de 52 hectares (avec application de la transparence pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun totaux) ;

• paiement jeune agriculteur, payé pour les agriculteurs qui sont des jeunes agriculteurs au sens des paiements directs (cf. infra « allocation par la réserve »), sur les hectares admissibles activant des DPB dans la limite de 34 ha ;

• paiement vert, dont le montant est proportionnel au paiement au titre des DPB.

Ce régime se fonde sur des droits à paiement, les DPB, alloués à des agriculteurs. Ces droits ont été :

alloués lors de l'allocation initiale pendant la campagne 2015 uniquement, ou

créés à partir de la réserve, sur les campagnes 2015 et suivantes dans certaines conditions.

En application des choix de la France en matière de mise en œuvre des DPB, deux « régions » ont été créées pour les DPB :

• l'Hexagone, dans lequel la valeur initiale des DPB alloués lors de l'allocation initiale est basée sur les références historiques de l'agriculteur (à savoir les paiements 2014 au titre des droits à paiement unique et de l'aide couplée au tabac). La valeur initiale de ces DPB converge à hauteur de 70 % vers la valeur moyenne de l'Hexagone en cinq étapes égales (la perte de montant liée à cette convergence étant plafonnée, par le mécanisme de limitation des pertes, à 30 % de la valeur initiale). La valeur 2015 des DPB alloués par l'allocation initiale intégrait l'effet de la première étape de convergence ;

• la Corse, dans laquelle a été opérée en 2015 une convergence immédiate et totale des DPB : tous les DPB ont en Corse la même valeur dès 2015.

2. Utilisation des droits paiement de base :

Un droit à paiement de base ne peut donner lieu à un paiement au titre d'une campagne PAC Politique agricole commune que s'il est déclaré par un agriculteur qui respecte les conditions d’éligibilité du demandeur et activé sur un hectare de surface admissible (et ce, quel que soit le couvert admissible porté par la parcelle) déclaré par ce même agriculteur.

Les DPB d'un agriculteur constituent son portefeuille de DPB.

Un DPB peut être :

• détenu en propriété,
• ou bien être détenu en location. Dans ce cas, le propriétaire du DPB n'est pas celui qui détient le DPB dans son portefeuille, le déclare et l'active. Le locataire est le détenteur du DPB mais il ne peut pas transférer définitivement le droit à un autre agriculteur. Lors de la fin du bail du DPB, le DPB revient dans le portefeuille du propriétaire.

Un DPB créé ou alloué dans une « région »(Hexagone ou Corse) ne peut être déclaré et activé que dans cette« région ».

Si un exploitant n’active pas l’ensemble des DPB de son porte-feuille pendant deux années consécutives, un nombre de DPB correspondant au nombre de DPB non activés pendant ces deux années remontera en réserve. Ce sont les DPB de plus faible valeur qui remonteront en réserve. En cas de DPB de même valeur détenus à bail et en propriété, les DPB détenus en propriété remonteront en priorité.

Chaque DPB possède des valeurs théoriques calculées en 2015 pour les années 2015 à 2019, ce qui constitue son « chemin de convergence ». Ces valeurs indicatives pour les campagnes futures retracent les valeurs prévisibles des DPB des années suivantes, avant tout événement susceptible d'impacter ces valeurs (prélèvements en cas de modification de l'enveloppe allouée au régime des DPB au sein de l'enveloppe France des paiements directs par exemple en cas d'augmentation de l'enveloppe pour le paiement redistributif, prélèvement pour la réserve, etc.).
Ainsi, ces valeurs demeurent des valeurs indicatives pour les années à venir et sont amenées à évoluer.

En fin de campagne, chaque agriculteur se voit informé de son portefeuille final de DPB, avec pour chaque DPB la valeur (définitive et exacte) du droit pour la campagne concernée.

3. Continuité du contrôle :

Sont considérés comme exerçant le contrôle d’une exploitation tous les chefs d’exploitation individuels, et tous les associés (exploitants ou non-exploitants) d’une forme sociétaire. il y a continuité du contrôle entre deux campagnes PAC Politique agricole commune dès lors que l’un au moins des associés présents initialement exerce toujours le contrôle de l’exploitation. On considère alors que c’est le « même » agriculteur présent sur la période, pour autant qu’aucune subrogation n’ait été enregistrée (changement de statut, scission, fusion notamment – cf. infra).
Si un événement de subrogation survient, ou en cas de transfert de foncier d'une exploitation à une autre, des clauses de transfert ou de subrogation doivent être signées afin de conférer aux repreneurs la détention des DPB correspondants.

4. Transferts de droit :

Lorsqu'un agriculteur souhaite transférer un DPB à un autre agriculteur, il peut le faire sous certaines conditions :

• le repreneur du DPB doit satisfaire les conditions d’éligibilité du demandeur (il n'est en revanche pas nécessaire que le cédant du DPB satisfasse aux conditions d’éligibilité du demandeur) ;

• le cédant et le repreneur du DPB doivent tous les deux signer un formulaire spécifique (clause de transfert), accompagné des pièces justificatives nécessaires, qui doit être déposé avant la date limite de dépôt applicable au dossier PAC Politique agricole commune de la campagne considérée (par exemple, le 31 mai 2017 pour la campagne 2017), le plus simple étant de déposer cette clause en même temps que le dossier PAC Politique agricole commune ;

• le transfert du DPB doit être déclaré au plus tard à la date limite de dépôt du dossier PAC Politique agricole commune suivant le transfert du DPB (par exemple, les transferts entre le 16 juin 2016 et le 31 mai 2017 doivent être déclarés au titre de la campagne 2017).

Suivant que le transfert de DPB s'accompagne d'un transfert de terre ou pas, les conséquences sur la valeur du DPB transféré et son chemin de convergence ne sont pas les mêmes :

Il n' y a pas de modification de la valeur du DPB en cas de :

• transfert avec terre (par exemple vente d'un agriculteur à un autre d'une parcelle, et transfert définitif concomitant de DPB en nombre égal à la surface admissible de la parcelle),

• transfert assimilé avec terre (par exemple reprise par un nouveau locataire [preneur] d'une terre agricole au moment du départ de l'ancien locataire, et transfert définitif concomitant, entre l'ancien et le nouveau locataire, de DPB en nombre égal à la surface admissible de la parcelle) ;

Il y a en revanche diminution définitive de la valeur du DPB et de chaque valeur future du chemin de convergence, en cas de transfert sans terre (par exemple, transfert d'un DPB d'un agriculteur vers un autre, alors qu'aucun transfert de foncier vente, bail…n'intervient de manière concomitante) :

pour un transfert déclaré au titre des campagnes 2016 et 2017, cette diminution revient à réduire de 50 % (c'est-à-dire à diviser par deux) la valeur du droit et toutes les valeurs futures du chemin de convergence du droit ;

pour un transfert déclaré à compter de la campagne 2018, cette diminution revient à réduire de 30 % la valeur du droit et toutes les valeurs futures du chemin de convergence du droit.

Un transfert peut être un transfert de la propriété du DPB, ou dans certains cas une mise à bail du DPB (auquel cas le repreneur est locataire du DPB, le cédant en conservant la propriété).

5. Subrogations :

La subrogation permet, dans certains cas particuliers, de transférer à un ou plusieurs agriculteurs (« la ou les résultantes ») les droits d'un agriculteur (« la source »). Ces cas sont :

• le changement de dénomination : changement du nom de l’agriculteur (en cas de forme sociétaire) ;

• le changement de forme juridique : passage d’individuel à une forme sociétaire ou vice versa, passage d’une forme sociétaire à une autre ;

• l'héritage : lors du décès d’un exploitant agricole (qui exerçait seul le contrôle d’une exploitation), les héritiers peuvent récupérer les DPB du défunt, même s'ils ne satisfont pas aux conditions d’éligibilité du demandeur ;

• donation à titre gratuit : les donataires, même s'ils ne satisfont pas aux conditions d’éligibilité du demandeur, reprennent les DPB du donateur.

Cette subrogation prend la forme d'un formulaire spécifique (clause de transfert spécifique), accompagné des pièces justificatives nécessaires, qui doit être déposé avant la date limite de dépôt applicable au dossier PAC Politique agricole commune de la campagne considérée (par exemple, le 31 mai 2017 pour la campagne 2017), le plus simple étant de déposer cette clause en même temps que le dossier PAC Politique agricole commune.

Lors d'une subrogation, l'ensemble des droits détenus en propriété par la source peut être transmis à un ou plusieurs bénéficiaires (selon le type de subrogation), sans aucun impact sur la valeur et le chemin de convergence des DPB concernés. Les DPB détenus en location par la source peuvent être récupéré par leur propriétaire puis faire l'objet d'un transfert entre le propriétaire et la résultante concernée (cf. « transferts de droits » pour les modalités applicables).

Les cas de fusion ou de scission d'exploitations sont à gérer comme des cas de transfert de DPB.

6. Allocation par la réserve :

L’accès aux DPB peut se faire par octroi par la réserve, laquelle peut également permettre de revaloriser des droits existants.
Tout DPB créé ou complété par la réserve l’est au montant de la moyenne (hexagonale ou Corse selon la région concernée), à l'exception des DPB créés dans le cadre du programme force majeure et circonstances exceptionnelles (cf infra).

Plusieurs programmes sont mis en œuvre :

• programme jeune agriculteur (JA) : toute la surface admissible (hors surface qui était en vigne en 2013) du bénéficiaire sera dotée de DPB si elle ne l’est pas déjà par ailleurs, et, le cas échéant, tous les DPB détenus par le bénéficiaire se verront relevés au niveau de la moyenne.

Est jeune agriculteur toute personne :

-*ayant 40 ans ou moins au 31 décembre de l'année de la première demande d'accès au régime de paiement de base (31 décembre 2017 pour la campagne 2017), et,

• installée pour la première fois dans les cinq années civiles précédant la première demande d'accès au régime de paiement de base (après 1er janvier 2012 pour la campagne 2017), et,

• ayant un diplôme de niveau IV ou une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle ;

Une société est considérée comme jeune agriculteur si l’un des associés exerçant le contrôle de la société satisfait aux critères de jeune agriculteur ;

programme nouvel installé (NI) :

toute la surface admissible (hors surface qui était en vigne en 2013) du bénéficiaire sera dotée de DPB si elle ne l’est pas déjà par ailleurs, et, le cas échéant, tous les DPB détenus par le bénéficiaire se verront relevés au niveau de la moyenne. Est nouvel installé toute personne :

• installée dans les deux années civiles précédant la demande d'accès au paiement de base (après le 1er janvier 2015 pour la campagne 2017), et,

• n’ayant pas exercé le contrôle d’une exploitation les cinq an-nées précédant l’installation, et,

• sans condition de formation minimale.

Une société est considérée comme « nouvel installé » si tous les associés exerçant le contrôle de la société satisfont aux critères de nouvel installé ;

NB : Un agriculteur (personne morale ou physique) ne peut bénéficier qu'une fois du programme JA ou NI.

• (sous réserve de disponibilités dans la réserve) programme grands travaux DPU Droits à paiement unique : tous les DPB créés seront revalorisés au niveau de la moyenne pour les exploitants qui :

• dans le cadre de programmes grands travaux passés ont renoncé à certains de leurs DPU Droits à paiement unique entre 2009 et 2013, ou qui ont connu une occupation pendant la campagne 2014 d’une partie de leur surface agricole dans le cadre d’opéra-tions de grands travaux avec déclaration d’utilité publique, et

• ont récupéré pour leur activité agricole, dans l'année de campagne précédent l'année de demande à la réserve, les surfaces temporairement occupées.

Des DPB à la valeur moyenne sont créés sur les surfaces ainsi récupérées.

• ( sous réserve de disponibilités dans la réserve), programme grands travaux DPB : tous les DPB créés seront revalorisés au niveau de la moyenne pour les exploitants qui :

• ont renoncé à certains de leurs DPB dans le cadre de grands travaux lors de la campagne PAC Politique agricole commune 2017 ou ultérieure,
• ont récupéré pour leur activité agricole, dans l'année de campagne précédant l'année de demande à la réserve, les surfaces temporairement occupées.

Des DPB à la valeur moyenne sont créés sur les surfaces ainsi récupérées.

• programme force majeure et circonstances exceptionnelles : ce programme vise à doter en DPB les agriculteurs qui n’ont pu se voir attribuer de DPB car ils n'ont pas pu déposer de dossier PAC Politique agricole commune au titre de la campagne 2015, pour l'une des raisons suivantes :

• incapacité professionnelle de longue durée (attestée par un collège d’experts en assurance) ;

• catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l’exploitation (attestée par un arrêté de catastrophe naturelle) ;

• destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation destinés à l’élevage (attestée par une compagnie d’assu-

rance) ;

• épizootie ou maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l’agriculteur (attestée par un arrêté préfectoral).

La valeur des DPB créés tient compte des références historiques 2014.

Une demande d’accès à la réserve est à effectuer dans le cadre de la déclaration PAC Politique agricole commune pour pouvoir en bénéficier (formulaire spécifique).
Les programmes jeunes agriculteurs, nouvel installé et force majeure sont des programmes dits obligatoires : ils sont ainsi pourvus en priorité et, si les disponibilités dans la réserve sont insuffisantes pour faire face au besoin d'allocation, un prélèvement sera alors opéré sur tous les DPB de la zone concernée (prélèvement sous forme d'un pourcentage unique de la valeur des DPB).

Les programmes grands travaux DPU Droits à paiement unique et grands travaux DPB sont mis en œuvre après les programmes obligatoires, et dans la limite des disponibilités financières dans la réserve (aucun prélèvement ne peut être opéré sur les DPB pour ces programmes).

Contacts :
Fabienne LUSTRE : 05 58 51 31 28
Valérie PREVOST : 05 58 51 31 29
Jean HILLOULIN : 05 58 51 31 26

Email : ddtm-sea@landes.gouv.fr

version de novembre 2017

Tous les formulaires sont disponibles sur le site : www.telepac.fr
Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant la PAC Politique agricole commune sur le site internet du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation: http://agriculture.gouv.fr

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