Que faire si vous avez subi des dégâts liés à un évènement climatique ?

Mis à jour le 27/06/2023
Procédure

1 - Complétez une fiche de signalement

Télécharger Fiche de signalement ODS - 0,01 Mb - 26/06/2023
Télécharger Fiche de signalement PDF - 0,02 Mb - 26/06/2023

2 - Prenez des photos (datées et géolocalisées) des dégâts et avant toutes interventions.

En effet, ces signalements sont primordiaux pour recenser, localiser et évaluer les dégâts engendrés par les aléas climatiques.

Ils permettent, en cas de nécessité, de déclencher une procédure de reconnaissance.

3- Envoyez le tout à votre interlocuteur privilégié (en suivant le schéma ci dessous)

Rappel :

- l’ISN est l'Indemnité de Solidarité Nationale et ne concerne que les pertes de récolte.

Les DDTM direction départementale des territoires de la mer gèrent:

* l’ISN,  pour toutes les productions non assurées par un contrat d’assurance récolte multirisque climatique (MRC) pour tous les groupes de culture.

* Le régime des calamités agricoles, est maintenu pour les pertes de fonds.

Les assureurs gèrent:

l’ISN, pour toutes les cultures assurées par un contrat d’assurance récolte MRC, qui sera alors versée en complément des indemnisations d’assurance.

Pour plus d'informations

DDTM des Landes

351 Bd St Medard

40000 Mont de Marsan

Tél : 05 58 51 30 00

Gestionnaire des aléas climatiques

Florence COSTAMAGNA: 05 58 51 30 51

ddtm-sea-calam@landes.gouv.fr