Sécheresse 2022 : Pertes de fonds sur jeunes plantations de vignes

Dispositif ouvert jusqu'au 15 Novembre 2023

• Éligibilité et calcul du montant de l’aide

La principale règle d’éligibilité est d’avoir subit des dommages au moins à hauteur de 1 000 € HT (selon le barème départemental).

Le taux d’indemnisation est de 25 % de la perte indemnisable.

• Dépôt de dossier

Les dossiers sont à déposer à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Landes au plus tard le 15 Novembre 2023 :

- par voie postale :

DDTM des Landes
SEA / Sécheresse 2022
351 Bd St-Médard BP 369 – 40 012 Mont-de-Marsan Cedex

- par mail : ddtm-sea-calam@landes.gouv.fr

• Pièces à fournir

    * Notice d'information

    * Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version septembre 2023) doit être complété et signé

    * Attestation d'assurance éligible au FNGRA (cerfa disponible avec le formulaire), signée par l’assuré et l’assureur

    * L'annexe 1 – Pertes de fonds – Plants de 1 à 3 ans cultures pérennes Viticulture – Sécheresse 2022 complétée

    *  RIB de la société

Pour chaque perte de fonds, fournir l’ensemble des justificatifs permettant d’attester des travaux effectués : Factures acquittées de replantation des plants de vignes ou devis, si les travaux ne sont pas encore réalisés au moment du dépôt du dossier, puis fournir les factures acquittées par la suite.

• Communes reconnues

Aire-sur-l'Adour, Amou, Angoumé, Arboucave, Arengosse, Argelos, Argelouse, Arsague, Artassenx, Arthez-d'Armagnac, Arue, Arx, Aubagnan, Audignon, Audon, Aureilhan, Aurice, Bahus-Soubiran, Baigts, Banos, Bascons, Bas-Mauco, Bassercles, Bastennes, Bats, Baudignan, Bégaar, Belhade, Bélis, Bélus, Bénesse-lès-Dax, Benquet, Bergouey, Betbezer-d'Armagnac, Beylongue, Beyries, Biarrotte, Bias, Biaudos, Biscarrosse, Bonnegarde, Bordères-et-Lamensans, Bostens, Bougue, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Brassempouy, Bretagne-de-Marsan, Brocas, Buanes, Cachen, Cagnotte, Callen, Campagne, Campet-et-Lamolère, Candresse, Canenx-et-Réaut, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Cassen, Castaignos-Souslens, Castandet, Castelnau-Chalosse, Castelnau-Tursan, Castelner, Castel-Sarrazin, Castets, Cauna, Cauneille, Caupenne, Cazalis, Cazères-sur-l'Adour, Cère, Classun, Clèdes, Clermont, Commensacq, Coudures, Créon-d'Armagnac, Dax, Doazit, Donzacq, Duhort-Bachen, Dumes, Escalans, Escource, Estibeaux, Estigarde, Eugénie-les-Bains, Eyres-Moncube, Fargues, Le Frêche, Gaas, Gabarret, Gaillères, Gamarde-les-Bains, Garein, Garrey, Gastes, Gaujacq, Geaune, Geloux, Gibret, Goos, Gourbera, Gousse, Gouts, Grenade-sur-l'Adour, Habas, Hagetmau, Hastingues, Hauriet, Haut-Mauco, Herm, Herré, Heugas, Hinx, Hontanx, Horsarrieu, Josse, Labastide-Chalosse, Labastide-d'Armagnac, Labatut, Labouheyre, Labrit, Lacajunte, Lacquy, Lacrabe, Laglorieuse, Lagrange, Lahosse, Laluque, Lamothe, Larbey, Larrivière-Saint-Savin, Latrille, Laurède, Lauret, Lencouacq, Léon, Lesgor, Lesperon, Le Leuy, Lévignacq, Linxe, Liposthey, Lit-et-Mixe, Losse, Louer, Lourquen, Lubbon, Lucbardez-et-Bargues, Lüe, Retjons, Luglon, Lussagnet, Luxey, Magescq, Maillas, Maillères, Mano, Mant, Marpaps ,Mauries, Maurrin, Mauvezin-d'Armagnac, Maylis, Mazerolles, Mées, Meilhan, Mézos, Mimbaste, Mimizan, Miramont-Sensacq, Misson, Momuy, Monget, Monségur, Montaut, Mont-de-Marsan, Montégut, Montfort-en-Chalosse, Montgaillard, Montsoué, Morcenx-la-Nouvelle, Morganx, Mouscardès, Moustey, Mugron, Narrosse, Nassiet, Nerbis, Nousse, Oeyregave, Oeyreluy, Onard, Onesse-Laharie, Orist, Orthevielle, Ossages, Ousse-Suzan, Ozourt, Parentis-en-Born, Parleboscq, Payros-Cazautets, Pécorade, Perquie, Pey, Peyre, Peyrehorade, Philondenx, Pimbo, Pissos, Pomarez, Pontenx-les-Forges, Pontonx-sur-l'Adour, Port-de-Lanne, Poudenx, Pouillon, Pouydesseaux, Poyanne, Poyartin, Préchacq-les-Bains, Pujo-le-Plan, Puyol-Cazalet, Renung, Rimbez-et-Baudiets, Rion-des-Landes, Rivière-Saas-et-Gourby, Roquefort, Sabres, Saint-Agnet, Saint-Aubin, Saint-Avit, Saint-Barthélemy, Sainte-Colombe, Saint-Cricq-Chalosse, Saint- Cricq-du-Gave, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Étienne-d'Orthe, Sainte-Eulalie-en-Born, Sainte-Foy, Saint-Gein, Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Gor, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Julien-d'Armagnac, Saint-Julien-en-Born, Saint-Justin, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Lon-les-Mines, Saint-Loubouer, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-d'Oney, Saint-Maurice-sur-Adour, Saint-Michel-Escalus, Saint-Pandelon, Saint-Paul-en-Born, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Yaguen, Samadet, Sanguinet, Sarbazan, Sarraziet, Sarron, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Saugnac-et-Muret, Le Sen, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Seyresse, Siest, Solférino, Sorbets, Sorde-l'Abbaye, Sore, Sort-en-Chalosse, Souprosse, Soustons, Taller, Tartas, Tercis-les-Bains, Téthieu, Tilh, Tosse, Toulouzette, Trensacq, Uchacq-et-Parentis, Urgons, Uza, Vert, Vicq-d'Auribat, Vielle, Tursan, Vielle-Soubiran, Le Vignau, Villenave, Villeneuve-de-Marsan, Ychoux, Ygos-Saint-Saturnin, Yzosse

À noter : Le régime des calamités agricoles ne peut indemniser les dommages consécutifs à un risque pour lequel l’exploitation agricole est assurée. Ainsi, les exploitants·es assurés·es pour ces pertes au moment du sinistre sont exclus d’une indemnisation au titre des calamités agricoles.

Contact :
DDTM des Landes – Service Économie Agricole

Pôle soutien et relance des exploitations
Bureau vie des exploitations
Benoit Elgorriaga Gestionnaire : 05 58 51 30 51
Mail : ddtm-sea-calam@landes.gouv.fr