Soutien aux investissements de solutions innovantes d'irrigation : INTV-SIIF-2023-68

Dans le cadre du plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, FranceAgriMer finance des investissements de solutions innovantes d'irrigation, via le programme France 2030. 

Une enveloppe totale de 10 millions d'euros est consacrée à ce dispositif.

Montant de l’aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT.

Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 500 000 € HT par demande.

Le taux de l’aide est fixé à 30 % du coût HT des investissements listés en annexe de la décision.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par des producteurs membre d'une OP ou d'une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.

Quand ?

La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter du 9 janvier 2024. Elle se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
• Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
• Les sociétés hors GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
• Les exploitations des lycées agricoles,
• Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA)
• Les multiplicateurs de semences ;
• Les organismes stockeurs ;
• Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),
• Les Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE),
• Les instituts techniques agricoles,
• les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2, telles que définies dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles,
• les organisations de producteurs reconnues par arrêté ministériel.

Les demandeurs doivent avoir leur siège social en France métropolitaine.

Pour qui ?

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
• Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
• Les sociétés hors GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
• Les exploitations des lycées agricoles,
• Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA)
• Les multiplicateurs de semences ;
• Les organismes stockeurs ;
• Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),
• Les Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE),
• Les instituts techniques agricoles,
• les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2, telles que définies dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles,
• les organisations de producteurs reconnues par arrêté ministériel.

Les demandeurs doivent avoir leur siège social en France métropolitaine.

Comment ?

La demande d'aide est déposée sur la téléprocédure accessible sous la rubrique "France 2030" ici.

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
• Les statuts de la société demandeuse pour :
  • les autres formes sociétaires que GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, EARL et SCEA ;
  • la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
  • les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
• Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA Mutualité sociale agricole,
• un document d'identité pour les demandeurs physiques,
• Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,
• Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), le bulletin d’adhésion ;
• Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.

Attention

S’agissant de l’acquisition de matériel d’irrigation, le projet d’investissement doit, préalablement au dépôt de la demande d’aide, avoir été soumis à la  DDTM qui validera la recevabilité du dossier par l’apposition d’un tampon  DDTM sur les devis.

Afin que votre demande de validation de devis pour du matériel d'irrigation puisse être traitée par la DDTM, les documents sont à transmettre au service économie agricole de la  DDTM chargé de l’instruction du dispositif sur la boite institutionnelle suivante :
ddtm-relance-irrigation@landes.gouv.fr
Avec comme titre « France 2023 - irrigation – Dénomination sociale »

* la  fiche de renseignements, figurant en pièce jointe, complétée par vos soins en apportant notamment les éléments factuels qui justifient les économies d'eau engendrées par l'investissement

* Un extrait de l’autorisation de prélèvement la plus récente en identifiant le(s) prélèvement(s) concerné(s) par votre projet,
* Pour les prélèvements dans un réseau collectif, une attestation de la structure indiquant que l’équipement en projet sera bien desservi par le réseau collectif,
* Un extrait du RPG le plus récent sur lequel seront identifiés les surfaces concernées par le projet,
* Le(s) devis détaillé(s) et chiffré(s), non signés, des investissements avec un intitulé explicite permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision.

 Plus d'informations

Site de FranceAgrimer

Communiqué de presse du MASA