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Arrêté préfectoral
Article créé le 03/05/2021 par direction départementale des territoires et de la mer
Mis à jour le 03/05/2021
Arrêté préfectoral n°2021-429 mettant en demeure la SCI CAPBRETON AVENUE JEAN LARTIGAU C/O NEXITY GEORGES V AQUITAINE de se mettre en conformité sur la commune de CAPBRETON