Afin de couvrir une partie de la dégradation de trésorerie liée à l’arrêt d’activité des entreprises ayant une activité significative d’abattage, de transformation ou de services à la filière, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’avances remboursables.
Bénéficiaires

Bénéficiaires

Ce dispositif d’avances remboursables s’applique aux entreprises d’abattage, aux entreprises de seconde transformation et aux entreprises de services spécialisées (transport, nettoyage, alimentation animale, transformation de co-produits…), travaillant directement pour le secteur palmipèdes de la zone de restriction définie à l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2016, quelle que soit leur taille.

Des entreprises localisées en zone indemne mais dont l’activité dépend directement de la zone de restriction sont également éligibles.

Les entreprises éligibles au dispositif d’indemnisation de l’amont (décision FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2016-15 du 7 avril 2016) ne sont pas éligibles au présent dispositif.

Pour être éligibles au dispositif, les entreprises des secteurs d’activité mentionnés ci-dessus doivent répondre au critère de spécialisation suivant lié au degré d’exposition de l’entreprise à la filière palmipèdes de la zone de restriction (ZR) :

Pour les entreprises d’abattage/transformation, un minimum de 20% du chiffre d’affaires total de l’année civile 2015 doit être issu de l’abattage/transformation de palmipèdes issus de la ZR,
Pour les entreprises de services, un minimum de 30% du chiffre d’affaires total de l’année civile 2015 doit avoir été fait auprès d’une clientèle d’entreprises d’élevage/abattage/transformation de palmipèdes domiciliée dans la ZR.

Montant de l’avance

Les avances remboursables mises en place sont destinées à compenser une partie de la dégradation prévisionnelle de trésorerie de l’entreprise due aux conséquences des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire.

Le montant sollicité par l’entreprise demandeuse, doit s’inscrire dans la limite des trois plafonds cumulatifs suivants :

50% de la dégradation prévisionnelle de trésorerie entre le 1er janvier 2016 et le 31 août 2016 ;
8% du chiffre d’affaires de l’année civile 2015 réalisé directement en lien avec la filière palmipèdes approvisionnée en zone de restriction (ZR) ;
le calcul de l’équivalent-subvention brut associé au de minimis disponible de l’entreprise

Dans tous les cas le montant maximum pouvant être sollicité est limité à 2 000 000 euros (deux millions d’euros) et ne peut être inférieur à 3 000 euros.

Contact
Si vous avez besoin d’informations, vous pouvez contacter la DRAAF dde la région Nouvelle Aquitaine à l’adresse mail suivantes :

iahp.draaf-aquitaine-limousin-poitou-charentes@agriculture.gouv.fr

Documents du dossier à télécharger

cerfa_15546-01 (format pdf - 133.9 ko - 15/06/2016)

notice_52094_01 (format pdf - 236.2 ko - 15/06/2016)

3-tab_previsionnel_exploit (format xlsx - 18.1 ko - 15/06/2016)

4-tab_previsionnel_treso (format xlsx - 19.6 ko - 15/06/2016)

5-calcul_esb (format xlsx - 15 ko - 15/06/2016)

Dépôt du dossier

Le dépôt des dossiers doit être fait avant le 31 octobre 2016 sur le site internet de FranceAgriMer :

https://portailsve.franceagrimer.fr/sve-presentation/vues/publique/choix-theme.xhtml?idTheme=224