Rendre accessible les établissements recevant du public

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Rendre accessible les établissements recevant du public

 

La loi 2005-102 du 11/02/2005 fait obligation à tout établissement recevant du public (ERP) d’être conforme aux normes d’accessibilité au 1er janvier 2015 .

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 accorde la possibilité de réaliser les aménagements nécessaires au-delà de cette date en déposant avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap),

Ces agendas sont à déposer en mairie avec une demande d’autorisation de travaux pour un établissement unique avec une seule période sollicitée et dans les autres cas (plusieurs établissements, plusieurs périodes, patrimoine complexe) auprès du Préfet /DDTM en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception et par voie électronique.

A cet effet utiliser l’adresse mail suivante : ddtm-adap@landes.gouv.fr

Les propriétaires ou exploitants qui sont en conformité vis-à-vis des règles d’accessibilité ont l’obligation de le déclarer (envoi d’une attestation DDTM bureau accessibilité) avant le 1er mars 2015 avec copie aux commissions pour l’accessibilité (communes de 5000 habitants et plus et EPCI)

Une simple déclaration sur l’honneur pour les établissements de 5ème catégorie est suffisante ( article R 111.19.33 du code de la construction et de l’habitation).

Toutes les informations relatives aux Ad’Ap sont disponibles sur le nouveau site www.accessibilite.gouv.fr

Les services de l’État et plus particulièrement la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (bureau accessibilité) sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

DDTM40 – Service Construction et Habitat – Bureau accessibilité - 351 Bd Saint Médard – BP 369 – 40012 Mont de Marsan cedex.
Tel : 05.58.51.31.00 – Mél : ddtm-sch-baqc-pa@landes.gouv.fr