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RAAS n°234 du 29 juin 2022
Article créé le 29/06/2022
Mis à jour le 29/06/2022
Arrêté portant délégation de signature au colonel Stéphane PROCEDES et au colonel Brun PERRET en matière d’immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule (pour la zone gendarmerie)
Documents associés :
- > recueil 40 2022 224 recueil des actes administratifs special - 225.1 ko - 29/06/2022