Contenu
RAAS n°214 du 16 juin
Article créé le 16/06/2022
Mis à jour le 16/06/2022
Arrêté CAB/DSEC/BSI n°2022-475 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et de circulation de tout véhicule important du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement
Documents associés :
- > recueil 40 2022 214 recueil des actes administratifs special - 180.9 ko - 16/06/2022