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Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?

 

« Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (extrait de l’article 4 de la loi du 31 mai 1990).

La définition de l’habitat indigne est une notion juridique, introduite à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson », par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (MOLLE) du 25 mars 2009.

Cette notion englobe toutes les situations dont le traitement relève des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets au titre de la salubrité et de la sécurité.

Pour plus d’information sur les modes de l’action publique, consultez le document de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL). (format pdf - 2.5 Mo - 12/07/2013) et également le site dédié.

L’ANIL a réalisé en collaboration avec les ADIL, une plaquette (format pdf - 2.7 Mo - 11/03/2016) reprenant la définition, les compétences et les conséquences de l’habitat indigne.

Un guide pratique (format pdf - 1014.5 ko - 22/08/2012) à l’usage des occupants a été réalisé pour aider les usagers à faire face à des situations d’habitat indigne (à qui s’adresser, exemples de courriers, adresses utiles) ainsi que pour leur préciser leur droit et leur devoir.

Guide destiné aux Maires et réalisé par la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement.