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Prêt Locatif Social (PLS)

 

Le PLS peut financer l’acquisition ou la construction de logements locatifs.
Il n’ouvre pas droit à une subvention de l’État. En revanche, il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d’une exonération de TFPB pendant 25 ans.
Le bailleur doit s’engager par convention signée avec l’État, à respecter des niveaux de loyers et de ressources des locataires.

Pour plus d’information, se renseigner auprès du service habitat de la DDTM 40.